Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... Cour de Cardiff a validé, le 3 septembre 2019, l’usage par la police sud-galloise d’un dispositif de ... se retrouve dans l’interdiction de toute restriction aux libertés qui ne serait pas « prévue par la loi » ... moins passé le stade des expérimentations. Il faut à ce propos noter que la décision de la Haute Cour de Cardiff est ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et ... de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect de la ... le poids conféré à ses principes diffère dans les deux Etats. Au Royaume-Uni la Convention n’est partiellement ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... ordres juridiques et à encourager la coopération entre Etats. En décembre 2001, la Commission des communautés ... sur un thème spécifique. Souvent un Livre Vert est suivi par un Livre Blanc qui regroupe les propositions officielles. ... dans le Livre Vert sont censées pouvoir être applicables aux trois questions à l’avenir, en vu de sa rédaction ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... parfaitement illustrer l’impact des décisions rendues par la Cour de Strasbourg et soulève également la question ... la pratique de la GPA en France n’empêche cependant pas aux couples de se rendre à l’étranger, dans des pays ... Association C.L.A.R.A - « L’épreuve de vérité – Propos de surface sur la transcription des actes de naissance ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... Cette affaire concernait la condamnation par le tribunal régional de Göttingen en avril 2008 du ... interne ». Malgré cette liberté de principe laissée aux Etats parties à la Convention, les juges de Strasbourg ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... pas produit ses effets du fait d’un appel interjeté par les parties opposantes. Cependant il s’agit d’une ... fait de la position très conservatrice que la plupart des Etats américains adoptent. Chaque Etat est souverain en la ... et tantôt vers une conception stricte du mariage ouvert aux seuls couples hétérosexuels. La décision que je ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... la diffusion de la série fantastique The Witcher produite par l'entreprise Netflix, adaptée d’une œuvre littéraire ... La très mauvaise réception de la série audiovisuelle par le public se cristallisa tout particulièrement autour de ... n’ont pas de liberté artistique et répondent aux exigences de l’employeur ou du maître. Elle est alors ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... droit fondamental (I) et interprète la protection offerte par le Code du travail espagnol de façon plus large que la ... est, incontestablement, de manière exclusive, propre aux femmes. Il considère que le licenciement, la ... En droit français, en matière de non-discrimination, le tournant majeur tient aussi au régime de la preuve . Les ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... « Consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au ... manière indirecte. » Cependant, les dangers inhérents aux monopoles appellent à l’établissement de limites et ... de Paris, le 24 juillet 1971, laisse la compétence aux Etats signataires d’établir des exceptions au droit de ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne