ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... pour le droit européen est grandissant et se traduit par de nombreux projets d'étude et projets institutionnels ... (PEDC) et les principes Unidroit. Les PEDC s'appliquent aux contrats en Europe et visent tous les contrats, alors que ... meilleures solutions communes aux droits des contrats des Etats membres. Les objectifs de la Commission ayant été ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... n'a pourtant, jamais été jugée inconstitutionnelle par la Cour Suprême de l'Inde et demeure, 150 ans plus tard, ... une loi apparaît comme particulièrement singulière de par sa teneur et sa localisation. En effet, dans un monde où ... l'adultère est un chef d'inculpation réservé uniquement aux hommes, et plus particulièrement à l'homme qui va venir ...Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU
Olivier Leclerc Crawford v. Washington , rendu par la Cour suprême des Etats-Unis, le 8 mars 2004, 541 U.S. 36 (2004) Dans cet ... relative au droit à faire subir un contre-interrogatoire aux témoins contre soi prévu par le sixième amendement de ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... projet de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les députés en 1ère lecture le 17 décembre 2009 et ... d’avorter après 22 ou 24 semaines de grossesse, grâce aux diagnostics de complaisance de nombreux psychiatres. ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... , c’est-à-dire dépendent du préjudice subi par la victime. Mais les pays de Common Law comme l’Inde ... cinq autres facteurs. Concrètement, il est reproché aux diffamateurs de n’avoir rectifié l’information que ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... religions » n°298 de février 2004). Processus amorcé par la Révolution française de 1789, puis par les lois ... à la laïcité de type « consociativo » comme aux Etats Unis d’Amérique où il y a une vraie interaction ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... de Zafke, de condamnations pour leur participation aux crimes de la Seconde Guerre mondiale, en tant que gardes ... la Cour d’Appel (CA) de Paris [6] , confirmée ensuite par la Cour de Cassation [7] (CCass), a décidé sa remise en ... le sort des détenus âgés et malades. Il incombe aux Etats de contrôler les conditions de détention, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... de nombreuses complications qui sont souvent inconnues par les parties au mariage, en particulier par les épouses, ... pour les droits des femmes [3]. En fermant l’accès aux tribunaux civils, les époux sont alors pleinement soumis ... plus de protection pour l’épouse. Dans certains Etats, la répudiation peut-être illégale et accompagnée ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... de complémentarité, fait des juridictions internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en ... internationaux (I) ni les types compétences dévolues aux juridictions internes (II). Ainsi, la « traduction » ... d’une vision plus restrictive reste donc inchangée par la loi d’adaptation, là même où une adaptation ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... d’introduire ce travail sur le rôle du juge par un bref rappel historique de l’évolution connue par le droit russe en la matière. Le Code de procédure ... posé de la façon suivante : il pèse sur les parties aux procès l’obligation d’apporter la preuve des faits ... Mot-clés: