Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... Règlement 2016/0190) du Règlement Bruxelles II bis sur les décisions en matière matrimoniale, de responsabilité ... de la médiation dans la résolution de ces différents est évidente par le fait que la majorité des cas de ... des cas d’enlèvements internationaux d’enfants. Le nouveau règlement aura donc des conséquences dans les Etats ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’arrêt Etchecolatz qualifie de génocide les faits commis durant la dictature militaire argentine. La ... argentine après l’annulation des lois d’impunités est l’arrêt Etchecolatz du 19 septembre 2006 du Tribunal ... pas changer l’attitude du groupe vis-à-vis du nouveau système politique, mais elle avait pour but de ...
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... ont le même but : le brevet peut être déclaré nul si les descriptions qui exposent l’invention brevetée ne ... lui-même l’invention. Aux Etats-Unis, la règle est plus stricte : la description doit permettre «le ... Italie du Sud, dans laquelle celui qui inventait un plat nouveau et délicieux avait le droit exclusif de conserver et ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... cours des trois dernières décennies, le privilège est passé du rang d’un droit restreint à la protection de ... opposés par leur dépositaire : le droit de savoir et les secrets professionnels », le rapport énonce que la ... autre limite à l’obligation de secret professionnel. Elle lui permet ou bien de se taire pour certains crimes, ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un ... posée concerne l'interprétation d'une directive, qui elle-même repose sur la Convention internationale relative ... de la Convention de Genève. La législation européenne est venue s'interposer entre le régime international ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Fenêtres : rester ouverts sur le monde.
... toscan Alberti écrit dans De Pictura que la peinture est “comme une fenêtre ouverte à partir de laquelle ... qui donne sur un paysage forcément fictif. Pour Alberti, les possibilités de perspectives liées à la fenêtre sont ... les sonneries irritantes qui annoncent l’arrivée d’un nouveau participant à la conversation, le problème de ... Mot-clés: fenêtre / picturale / numérique / visioconférence / art / confinement / monde / motif / femme / contemplation
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Union Européenne a progressivement pris en compte les droits fondamentaux reconnus par les Constitutions ... des Etats membres ou d’un Etat membre en particulier, est susceptible de rentrer en conflit avec la règle de ... que la libre circulation des marchandises » (§74). Elle envoya ainsi le signal fort que les droits fondamentaux ...
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... de souliers monochromes rouges (semelle incluse) dans les boutiques new-yorkaises de la maison de couture Yves ... de la « Red Sole Mark » (aux motifs que la marque est ornementale, fonctionnelle, ne constitue pas un signe ... particulier qu’est le monde de la mode ? Faisant de nouveau référence à l’arrêt Qualitex, le tribunal note ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les juges ayant aujourd'hui tendance à accepter de qualifier ... stress professionnel intense. Quant à l'Espagne, elle n'est pas en reste, les juges espagnols ayant eux aussi passé ... du travail. M.X s'est ainsi trouvé réaffecté à un nouveau poste consistant à contrôler une seule et unique ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un système à l’autre ... sur son ordinateur connecté au réseau Internet. C’est ainsi qu’un certain nombre de renseignements fournis ... la définition des données à caractère personnel est-elle sensiblement la même d’un texte à l’autre. Il ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles