La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... pas un droit américain mais bien cinquante et un, les « Restatements » de l’Institut de Droit Américain ... américain uniforme. L’Institut de droit Américain est connu sur le continent européen pour avoir rédigé le ... préférée à titre principal, notamment en ce qu’elle limite le pouvoir du juge de réécrire le contrat, ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. Google aura ... but de démontrer en quoi la société de la Mountain View est sous haute surveillance tant au niveau local qu’au ... la même compagnie, pour des griefs différents, mais elle n’avait jamais encore engagé une seconde action ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
Claire Castinel Résumé : Les Conventions de Genève de 1949 et leur Protocole II ... CANI. Ainsi, la distinction entre CAI et CANI apparaît de nouveau dans le Statut de Rome de la Cour Pénale ... rédaction. Néanmoins, l'existence même de ces articles est apparue au lendemain de la Conférence de Rome de 1998 ... Mot-clés:
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
Juliette Parisi Les régions italiennes jouissent d’une autonomie ... et d’indivisibilité de la République italienne. C’est pourquoi l’Italie se définit aujourd’hui comme un ... contrepartie, chaque région peut saisir la Cour si selon elle un acte législatif de l’Etat (ou d’une autre ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... directive européenne 2002/73/CE. Le harcèlement sexuel est défini comme « la situation dans laquelle un ... celle de la victime, la directive européenne préférant les termes de « comportement non désiré », l’absence de ... protection juridique du harcèlement sexuel au travail est-elle garantie dans les systèmes juridiques allemand et ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... le risque inhérent à la nature de l'activité en cause. Les conditions de l'engagement de la responsabilité du ... tant en droit anglais qu'en droit français. La question est en effet d'une importance non négligeable puisqu'elle détermine l'étendue des risques pécuniaires encourus ..."Gabrielle Chanel. Manifeste de mode" au Palais Galliera
... en lumière la naissance et l’évolution de son style, les caractéristiques de son œuvre et retrace les ... à découvrir. Qui est Gabrielle Chanel ? Gabrielle Chanel, aussi surnommée ... française née en 1883 à Saumur. À l’âge de 12 ans, elle se retrouve orpheline de mère et grandit au sein de ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et français au sein de leur code ... articles 1283 du Codice civile et 1343-2 du Code Civil (nouveau numéro qui remplacera le 1154 suite à ... 1283 du Codice civile La capitalisation des intérêts est un procédé qui de prime abord apparaît comme étant ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Si les juridictions françaises et allemandes ont initialement ... l’accessibilité à partir de leur territoire lorsqu’est concerné un site Internet mis en cause pour cyber-délit ... des actes de concurrence déloyale et de contrefaçon est-elle déterminée dans le cadre de l’art. 5 § 3 du ...
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... conflictuelles en matière de Droit de l’Homme. Les tribunaux britanniques sont peu enclins à respecter la ... encadrer les restrictions au droit de vote et quelle est sa répercussion aujourd’hui? Nous nous intéresserons ... du droit de vote. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code Pénal en mars 1994, l’interdiction du droit ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée