ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
Philippe Guez Les essais européens en vue de la création de règles ... et, avant cela, le règlement n° 2201/ 2003 contenant des règles de conflit relatives à la procédure de divorce ... final d’un époux peut aussi être négatif. Dans le cas où le régime matrimonial est dissous par une décision ... Mot-clés:
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est pas définie de façon claire et peut donner lieu à des incompréhensions comme le montre l'affaire Daisytek. ... s'est fixé même si la CJCE tente d’y remédier dans les arrêts Eurofood et Staubitz- Schreiber. La compétence ... à l’interpréter de manière différenciée. Tel est le cas notamment du juge anglais et du juge français, comme le ...
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’Espagne et la France ont tout deux su créer des procédures de révisions spécifiques des procédures ... au principe de l’autorité de la chose jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal ... 6§1. Une question qui demeure est celle de savoir si les conséquences de cette violation seront effacées, au ...
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... de la torture est devenu l´un des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par diverses conventions ... publiques d´extorquer des aveux et de récolter des preuves de la culpabilité d´un prévenu à un procès ... systématique du droit à un procès équitable en cas d’utilisation de preuves obtenues en violation de la ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Lorsque les mesures prohibant toutes discriminations ne suffisent pas ... ne pas recourir à l’action positive ? Originaire des Etats-Unis, cette méthode de lutte contre la ... aux femmes uniquement, ou aux hommes uniquement selon les cas, dès lors que les femmes, ou les hommes, sont en nombre ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : un moyen inconcevable pour ... moins que la loi elle-même le spécifie comme c’est le cas pour le service militaire. En ce qui concerne les noms de ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour ... tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si les pratiques d’Uber étaient déloyales envers les taxis, ... de la société de l’information? En principe, un tel cas de service d’intermédiation remplit les critères de ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour suprême des États-Unis s'inspire du libéralisme américain pour favoriser les clauses attributives de compétence. Selon la Cour, une ... la Cour suprême fait valoir que la Floride n'est en aucun cas un forum étranger ou éloigné. Le ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... de plusieurs millions d’ouvrages en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre ... la nécessité de protéger l’œuvre, son créateur et les personnes jouissant de cette protection, que la diffusion ... s’agit d’une exception au droit d’auteur visant des cas relativement précis, et dont on retrouve l’écho en ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright