FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... En vertu du principe de la liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir des aménagements ... du montant d'une clause pénale. Pour comprendre tous les enjeux de la réviser du montant d'une clause pénale en ... de l'obligation, le tribunal peut réduire ce montant. Les règles prévues dans cet article ne concernent pas le droit ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... entre autres proposé la construction d’un mur entre les Etats-Unis et le Mexique afin de mettre fin à ... et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux Etats-Unis. La récente ... la branche judiciaire est en mesure de contrôler les actions du président, mais les tribunaux donnent ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... de la nature humaine devient mémoire. Aujourd’hui les nouvelles technologies permettent, en un seul clic, à ... quelle information d’être globale, en dépassant les frontières, mais aussi éternelle, en étant accessible ... relatif à l’internet ne peut se limiter à quelques règles éparses dans les différents ordres juridiques, ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes. Cet accord suscite ... de l’administration américaine aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes (Europolitique n° ... et d’en obtenir la rectification. 3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité ... Mot-clés:
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva « Les composantes de la société ne sont pas les êtres humains, mais les relations qui existent entre eux » disait Arnold ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du ... la détermination ou déterminabilité du prix malgré les nombreuses controverses doctrinales demandant cette ... et économique actuelle. Avec une toute autre démarche, les principes Unidroit et ceux de droit européen des ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... un instrument d’expression et de défense essentiel pour les travailleurs. Elle symbolise l’existence d’un conflit ... qu’en France. Mais si la grève est pratiquée dans les deux pays, il faut néanmoins noter que l’Allemagne est ... part quelques dispositions éparses en France ou bien des règles en droit allemand concernant seulement les ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... n'est pas toujours admise. C'est ce que nous démontrent les exemples de la France et de l'Italie. Cela peut être source d'incertitude pour les parties à un contrat international. S'il n'existe pas de ... spécificité telle qu'ils devraient faire l'objet de règles spécifiques. Selon elle, l'exécution d'un contrat ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... droits fondamentaux des migrants internationaux et combler les failles actuelles des législations internationales et ... ). La diversité des sources où sont énoncés les droits des migrants rend très complexe l’effectivité ... préexistantes, de même que la création de nouvelles règles de hard law qui viennent combler les failles ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit