La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viols et violences sexuelles ... Démocratique du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et ... une infraction grave aux Conventions de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre ...

Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad

Sarah Baranes Tous des oiseaux , texte et mise en scène de Wajdi MOUAWAD     ... étaient partis à la recherche de la vérité sur les origines biologiques du père d’Eitan. C’est au ... du monde, des familles, et des conflits des peuples qui les accompagnent… NB : Cet article contient des ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des chaussures en classe 25. Louboutin prend aussi le soin de ... de souliers monochromes rouges (semelle incluse) dans les boutiques new-yorkaises de la maison de couture Yves ... la cour fédérale new-yorkaise, pour, entre autres, violation de marque commerciale, fausse désignation ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce soit en droit français ou en ... est l’Autorité de supervision en charge de réguler les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle ... par l’Irlande de la Convention européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et ... patrimoniale était souhaitée depuis longtemps, toutefois les propositions de la Commission n’avaient jusqu’à ... voire de créer une insécurité juridique. Alors que les droits français et allemand autorisent tous deux une ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... du 25 mai 1999 illustre la marge de manœuvre dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. Elle témoigne de la difficulté de lier ... communautaires. Pourtant, l’harmonisation des droits constitue l’objectif essentiel du droit de l’Union ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

Nolwen Le guennec Les accords « Pay for Delay », dits de report ... secteur pharmaceutique. N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue ... aux sociétés de production de génériques pour violation de l’article 101 §1 TFUE et la conclusion ...

La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard

Marine Soulard « Les salariés sont considérés comme autonomes, mais ils ... employeurs français et allemands d’utiliser pour leurs surveillances des Technologies de l’Information et de la ... favorisent le progrès, mais peuvent constituer une violation du droit au respect de la vie privée des ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité ... administrative compétente, a rejeté ces demandes. Les requérants ont alors introduit une action en ... au titre du statut de réfugié dans le cadre d’une violation de la liberté de religion   Nous nous attacherons ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... et le problème de la manipulation et de la falsification des preuves électroniques dans la sûreté de la justice. Le ... nous essaierons de présenter la situation juridique dans les deux pays, et finalement nous conclurons sur les ... dans la pratique juridique pour pouvoir revendiquer les droits légaux s'y rattachant. Le terme de la preuve ...