À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... au sein de l’ordre juridique communautaire est au cœur des débats doctrinaux. La position isolationniste des ... contribuer au progrès économique et social en éliminant les obstacles au commerce entre les Etats membres. Les ... GATT de 1947 puisque personne ne pourra faire constater la violation de ce droit. Cette « doctrine de la non ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... lors de la conférence diplomatique de Rome de 1998. Les décisions prises tout au long de l'affaire, telles que ... ont fait figure de référence pour la CPI, fixant des principes généraux importants auxquels la Cour s'est ... conditionnelle de l'instance pour remédier à une violation du droit de l'accusé à un procès équitable. ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
Yvane Gourdes Décision de la Chambre des Lords du 4 octobre 2003 Mots clefs : Externalités ... La décision des juges anglais fait apparaître les avantages mais également les inconvénients d’une ... à son choix de site d’activité la détermination des droits de propriété privées adjacents, et s’implantera ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... dictionnaire Le Robert , l’euthanasie est l’« usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la ... repris par la législation en matière d’euthanasie dans les États qui l’autorisent. En effet, la loi belge du 28 ... à l’article 2 de la Constitution, qui prévoit des droits fondamentaux comme le droit à la vie mais ne comprend ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étudié consacre la possibilité en droit américain pour les parties à une convention d'arbitrage de prévoir un ... été soumis à de très fortes différences entre droits étatiques applicables. Toutefois, le développement ... avec la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de New York de 1958 et ...
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating ... Bank. Cette sûreté consistait en une charge portant sur les créances de la société. Chaque créance récoltée par ... relevé de la « fixed charge », sans tenir compte des droits du débiteur et du créancier sur le compte courant. ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... de la charge de cette preuve a fait l’objet, dans les derniers mois, de deux importantes décisions de justice. ... preuve concernant le nombre, l’identité et la qualité des salariés travaillant dans son entreprise. Au mois de ... décider en faveur de l’employeur. Cela viderait les droits du salarié ou du syndicat de leur contenu. Le ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... Picard Résumé : Ce billet est destiné à présenter les régimes français et allemand relatifs à la répression ... du 20ème anniversaire du génocide rwandais, des juridictions allemande et française de première ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu que les Etats membres transposent cette décision-cadre, qui ... France et en Allemagne qui ont toutes les deux rencontré des obstacles différents. Malgré le fait que l’espace ... selon lequel « Quiconque est lésé dans ses droits par la puissance publique dispose d'un recours ...