L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... réglé l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. ... pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment lorsqu’un ... Dès lors qu’un témoignage a été recueilli en violation du devoir d’information de la défense, le juge ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... le Bundesgerichtshof, du 12 janvier 2005 dans laquelle les juges ont constaté que les « tests de paternité ... tests de paternité et leur force probante dans le cadre des actions en désaveu de paternité. Pater is est quem ... Le droit du père de connaître la filiation contre les droits fondamentaux de la mère et le droit de ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... v. Bollinger soulève la question de la constitutionalité des politiques de discrimination positive aux Etats-Unis en ... en question répond à un intérêt supérieur et si les moyens mis en place en vue de la réaliser sont ... très puissant dans le milieu éducatif : faire accéder les minorités à l’éducation est considéré comme le ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
Olivier Leclerc Le T.P.I.R. a pour objectif de poursuivre les crimes les plus graves commis au Rwanda au cours de ... en vue de commettre ce génocide. Or, la collecte des preuves pour établir ce dernier crime constitue une ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... est en elle-même une bonne ou une mauvaise chose. Les questions sont : quelles applications ? Dans quel but ? ... celui de l’intelligence artificielle et du foisonnement des nouvelles technologies telle que la Blockchain. La ... I- La Blockchain en tant que registre créateur de droits intelligents ou « smart IP [1] rights » Cette ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... en Espagne relative à la publicité réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des personnalités publiques, célébrités connues grâce à ... constitutifs de la publicité. L’application des droits espagnol et français : une solution identique Nous ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... et de courte durée pour maladie. La mise en balance des intérêts en présence semble être au cœur des ... où la question de l’emploi est omniprésente dans les débats en France et en Allemagne, le licenciement pour ... du maintien de l’emploi sont différentes dans les deux droits. Le droit français garantit constitutionnellement le ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le mandat d’arrêt européen vient remplacer pour les Etats Membres la procédure d’extradition. L’étude ... tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience des risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la ... ne pas remettre la personne concernée si la remise est en violation de ses droits tels que protégés par la CEDH ...
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... subi aucune modification en 60 ans et la jurisprudence des deux Tribunaux pénaux internationaux ad hoc l’a faite évoluer dès les années 90 en s’appuyant sur leurs circonstances ... long terme, une meilleure application des sanctions de la violation du crime de génocide. Des degrés de protection ...
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