L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre 1950 et a par la suite été ratifiée par 47 états. Depuis décembre 2000, l’Union Europeenne ... [xi] Cour EDH, 6 décembre 2012, « Michaud c. France », n° 12323/11 [xii] « the overarching leitmotif ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... que les demandes d’extradition sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision ... Act 1989 car la première demande d’extradition de la France date de 1995. La cour examine la procédure française ... les principaux points de tension sur ce sujet entre la France et l’Angleterre, en ce qui concerne le respect des ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... fondamentale de protection d'une œuvre intellectuelle en France et en Angleterre. Pourtant, la Cour de cassation et la ... anglais, eux, distinguent l'originalité d'une œuvre par des critères plus précis: l'œuvre ne doit pas avoir ... A – L'empreinte de la personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

Mona-linde Najem-meyer Par Mona-Linde Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, ... donc ce texte qui sera présenté dans cette étude.  En France, l’assistance au suicide est encore strictement ... la prodigation de l’assistance au suicide.      L’encadrement de l’assistance au suicide, limitatif de sa ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... Compagnie Maritime Belge présente la concurrence par les prix comme un phénomène naturel qu'il faut ... cette affirmation est à nuancer car toute concurrence par les prix n'est pas forcément légitime ni favorable aux ... et juridique en Russie. Une comparaison avec la France peut être enrichissante car le droit français de la ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très ... une ressortissante belge Mme Weber. Tous deux vivaient en Belgique. Ils eurent des enfants qui furent enregistrés par ... ces enfants résultant d’une disparité de leur nom en Belgique et en Espagne représentent une entrave au traité ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel contrôle, optant pour une coopération avec le juge communautaire. La France, longtemps silencieuse, a adopté depuis 2004 une ... de la valeur constitutionnelle de la participation de la France à la construction européenne ». Cette jurisprudence ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... Du tout premier jeu de tennis virtuel Pong en passant par le célébrissime Pacmam, jusqu’aux blockbusters ... droits d’auteurs en tant qu‘œuvre de l‘esprit. En France, l’œuvre protégée est désignée à l’article ... la personnalité de l’auteur ». Le jeu vidéo, en France comme en Italie, est donc une œuvre digne de ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... les autres méthodes d’éloignement du territoire, est par nature un domaine réservé de l’Etat. Elle lui permet ... progressivement immiscé dans ce droit purement étatique par le biais des droits de l’Homme et de l’affirmation ... (CourEDH) dans son seul arrêt en la matière, Conka c/ Belgique du 5 février 2002 (RTDH 2003, p.117, §59) : ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... la frontière entre usage privé et public : que ce soit par l’internet, les réseaux sociaux, le streaming ou la ... l’objectif et la nature de l’usage litigieux; en France, l’exception de courte citation prévue à ... sont au cœur de la bataille juridique déclenchée en France par Google Books. Illustration par l’affaire Google ...