L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan ... pouvoir. Un débat similaire avait été soulevé en France avec la question du cumul des prorogations de guerre, ... de 70 ans « absorbe » les prorogations de guerre. La France a donc, à l’inverse des Etats-Unis, fait le choix ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la réalisation de l'espace judiciaire européen prôné par le Traité instituant les Communautés Européennes, le ... requérante) de faire exécuter un acte d'instruction par les juridictions d'un autre État membre (juridiction ... européens désirant faire appel aux mécanismes offerts par cette coopération. En effet, les divergences ...
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... ou pour renforcer la sécurité des sociétés en France, des aménagements contractuels peuvent être mis en ... L’obligation de non-concurrence des salariés, prévue par le code du travail et qui ne sera pas traitée ici, ainsi ... l'arrêt de cette participation ». Toutefois, en France, il n’existe pas d’obligation de non-concurrence ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... des médias et de certains groupes de société", en France et en Espagne. En effet, de nombreuses études ont ... de l’intérêt porté sur cette question tant en France qu’en Espagne. En Espagne, le Code Unifié de ... les femmes ont un style de leadership différent notamment par leur assiduité aux réunions ». Il serait donc dans ... Mot-clés:
Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... « molester ». Elle fut d’abord employée par l’éthologue autrichien Konrad Lorenz pour désigner ... ou manifestés (…) envers une tierce personne ». En France, on parle plutôt de «harcèlement moral» comme le ... ces situations s’avère essentielle (B). A) Un encadrement juridique de plus en plus précis en Italie comme ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... légal ou un titre « équitable » (conféré par le droit de l’ Equity ) représentant l’intérêt ... Ce débat refait ponctuellement surface, y compris en France. On se rappellera à ce titre de la loi du 12 mars ... leur extension au-delà de leur domaine d’origine et en France par une certaine immunisation contre le régime ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... réparation d’un dommage qu’elle aurait pu éviter par des moyens raisonnables. Cette règle semble entièrement ... pour le diminuer depuis le jour du manquement. Pourtant en France, contrairement à ce que l’on pourrait penser, le ... ce qui concerne la vente internationale de marchandise, la France à travers la Convention de Vienne doit elle aussi se ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et intérêts pour avoir enfreint les brevets détenus par Uniloc. Aux termes de la décision du 4 Janvier 2011, ... lui ayant jamais été directement posé auparavant. La France et le Etats-Unis régissent très différemment le ... étant l'enjeu du cas commenté ici). En revanche, en France, les principes de réparation, et de responsabilité ...
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... C-362/14 représente une avancée salutaire pour l'encadrement du droit de l'Internet, mais que signifie-t-il ... de plus de sécurité (comme ce fut également le cas en France après le 13 novembre 2015 [4] ). Mais, avec le temps, ... Max Schrems et son équipe contre Facebook en Irlande, en Belgique et en Allemagne, afin que ces pays conservent les ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet