L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de cette adhésion? Quelles en seront les conséquences pour la protection des droits de l’homme en Europe? Quelles ... faut rappeler l’origine de ce projet: initialement, le droit primaire de l’UE ne prévoyait expressément aucun ... de créer une chambre des droits de l’homme commune aux deux cours, qui pourrait être saisie par chacune ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... contrat qui lie l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection d’intérêts extrapatrimoniaux ... d’autre part. C’est lors de la grande réforme du droit des obligations opérée en 2002 que le législateur ... de prendre une décision responsable et appropriée quant aux intérêts qu’il peut vouloir faire valoir d’un point ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... les femmes migrantes sont particulièrement vulnérables face à la violence. Alors, comment expliquer la ... des auteurs dans ces hypothèses-ci. C’est donc pour cela que les acteurs politiques ont commencé à ... du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) [7] . Avant d’entrer dans ... Mot-clés:
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... à son bord un trésor de 590.000 pièces d'or et d'argent pour une valeur de 500 millions de dollars. Une entreprise ... tenu par la Cour de district de Floride à la lumière du droit international de la mer. Introduction. Le 5 ... droit américain sur la protection des épaves historiques face aux droits espagnol et français. Pour trancher la ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... et garçon... Telle est la « problématique » liée aux personnes nées avec ce que l’on appelle aujourd’hui ... précoce, sur les nourrissons ou les enfants en bas âge pour « normaliser » les personnes sont controversées à ... sexe masculin et d’un sexe féminin a été admis par le droit, la médecine et la société en général. La question ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... Pourtant nombre d’entre elles ne peuvent ignorer le droit communautaire. De par ses compétences étendues, la CE ... une présomption de conformité du droit communautaire aux droits fondamentaux qu’elle protège. Revenant sur cet ... A. La protection des droits fondamentaux : un défi pour l’ordre communautaire Ainsi la Cour constitutionnelle ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... roquencourt Résumé : Avec les premières condamnations pour crimes internationaux est apparu un nouveau statut, ... pour une grande part le régime de détention au droit national, fragmentant ainsi le régime applicable. ... de supervision de peines – que ces accords laissent aux Etats (II). Il sera fait ici la comparaison entre ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... les cours françaises comme américaines doivent faire face à la mise en balance de la protection des actionnaires ... La Banque a décidé en 2002 d’augmenter ses actifs et pour ce faire, a adopté une politique d’accord de prêts ... de la Cour d’Appel du 4ème Circuit. La question de droit se posant devant la Cour est de savoir si les ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... des conditions de la dignité humaine, de la possibilité pour l’homme de conquérir sa liberté ». Il semble ... que du point de vue de l’indemnité accordé aux ayants droit du défunt. En l’espèce, il s’agit d’une action ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2000 américains sont condamnés à cette peine pour des crimes commis lors de leur minorité, en France, ... France ont ici une attitude différente à l’égard du droit international qui s’explique par des facteurs ... et/ou conventionnel quant à la peine maximale applicable aux mineurs? En l’espèce, il s’agit de se pencher sur la ...