Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... d’une faute lors d’une procédure de divorce du droit à la pension alimentaire ne crée pas de ... 31 États (et un District Fédéral) libres et souverains pour tout ce qui concerne leur régime interne. De ce fait, ... en rien l'obligation légale d'un époux de subvenir aux besoins de l'autre époux après un divorce. Cela ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... mode alternatif de financement. Ce type de financement a pour particularité de permettre une mise en relation rapide, ... ou encore celui de la protection des investisseurs. Face à ces interrogations, le législateur n’a pas tardé ... divergents. La question se pose alors de savoir : en droit français et en droit américain, quels sont les moyens ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... articles 68, 72 et 73 du Statut de Rome. La garantie du droit à un procès équitable renvoie le juriste à ... Internationale (CPI) instaurée en juillet 2002 à la Haye pour juger des crimes de guerre, des crimes contre ... Cependant, les circonstances très particulières liées aux procès pénaux internationaux et aux crimes en question ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... collective constitue un chapitre incontournable en droit du travail français. Jouant un grand rôle dans la ... Peut être même trop complexe, rigide et gouvernée pour certains par un principe de faveur excessif à ... en mesure d’exercer une pression et contre pression face à la partie patronale, notamment grâce au moyen de la ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... de capitaux ont été développées dans les années 1990 pour faire face au crime organisé et au trafic de stupéfiants, ... de fonds. Ces deux textes ont été transposés en droit anglais par le statutory instrument « The Money ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... central dans la qualification de contrat de travail en droit anglais, sa place est aujourd'hui moins importante ... d'un contrat de travail semble être la possibilité pour l'une des parties d'exercer une autorité sur son ... 307), dans lequel les juges ont pragmatiquement suggéré, aux fins de déterminer si l'on était en présence d'un ... Mot-clés: subordination / contrat de travail