Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... sont régulièrement contactés par diverses entreprises pour réaliser des publicités de produits. Cependant, à ... nous commenterons aussi ladite résolution au vu du droit espagnol de la publicité. Le Code de Conduite ... qui donnent l’impression au consommateur d´être face à une information ou une opinion et non pas face à un ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... de mineurs mariés vivant sur son territoire. Il s’agit pour la plupart de réfugiés, mariés conformément à la ... prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français connait la même règle de conflit. ... de mesure de la validité d’un mariage conforme aux dispositions d’un droit étranger, l’article 13 EGBGB ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... Code » prévoit que « tout individu portant atteinte aux droits exclusifs d’un propriétaire d’un copyright ... lors que le contrefaçon est établie. Sur ce point, le droit français et le droit américain sont relativement ... Européenne n° 2004/48 du 29 avril 2004 adoptée pour répondre au problèmes de la contrefaçon, les ...

« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn

... Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (T.P.I.Y.). a décidé d’ajourner ... internationale, et à ce titre, le témoin n’a pas le droit de refuser de témoigner (sauf circonstances ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

Sami Derradji   Résumé Ce billet a pour but de mettre en comparaison la jurisprudence italienne ... l’heure de la prépondérance des droits de l’Homme en droit international public.   Introduction Alors qu’en ... Le 23 septembre 1998, M. Luigi Ferrini, ressortissant italien arrêté en août 1944, déporté en Allemagne et ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... est collecté. Principalement dans un but commercial, pour que tous nos centres d'intérêts apparaissent à ... en Europe. Max Schrems, un étudiant autrichien en droit, sensible au respect du droit et aux questions de la ... n'accepterait que les services postaux conservent une copie de ses envois, justifiant cette ingérence par le fait ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... et le système juridique français ont convergé pour offrir un cadre juridique permettant une coopération et ... appellent la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce Internationale à créer des lignes ... shopping : quelle aide le juge communautaire apporte-t-il face à ce risque », Blog coopération judiciaire ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... contestation du licenciement disciplinaire d’un salarié pour avoir envoyé un e-mail offensant à son supérieur, le ... « conservatoires » ( les sanctions conservatoires en droit italien sont par exemple la mise à pied temporaire du ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... protection de l'œuvre audiovisuelle. Le copyright et le droit d’auteur sont souvent opposés comme modèles ... avant le Brexit, s’avère suffisamment compatible pour permettre une comparaison pertinente.  Il est important ... n’ont pas de liberté artistique et répondent aux exigences de l’employeur ou du maître. Elle est alors ...

Le mariage gay en Allemagne

...   I. Position de la cour constitutionnelle quant aux questions relatives à l’homosexualité  ... Allemande, fut une des plus controversée et marquante pour les hommes homosexuels allemands (A).  Toutefois, ... Ensuite, et surtout, ce paragraphe violerait également le droit constitutionnellement garanti par l’art. 2 al. 1 GG ...