L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... et de confiance mutuelle. Le principe de primauté du droit communautaire [3] sur les législations nationales ... estiment que les objectifs de la sanction pénale, qui ont pour but de réadapter l’auteur de l’infraction, voire de ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... graphique, multiplication des supports…). Cet engouement pour les jeux vidéo ainsi que l’importance économique ... du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit d’auteur est accordée à « toutes les œuvres de ... sait par exemple que dans le cadre des logiciels seule la copie de sauvegarde est autorisée et non la copie privée. ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Le salaire minimum
Pierre andre Guillard LE SALAIRE MINIMUM Le droit français prévoit un salaire minimum. Le droit ... propre ou malpropre, honorable ou méprisé ». Et c'est pour tenter de remédier à cet état de fait que le ... minimum en Allemagne (A) suivra une explication relative aux raisons du refus de légiférer sur le salaire minimum ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de l’état civil croit ne pas ... les motifs du déni. Il est possible de saisir le tribunal pour contester l’acte. Le couple a choisi cette option. Il ... déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et familiale, contient également le ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de la négociation collective. En revanche, en droit allemand, la négociation collective ne s’effectue ... travail. Mais le phénomène de décentralisation commun aux deux Etats l’oriente de plus en plus la négociation ... de négociation collective différents mais subissent pour autant, le même phénomène de décentralisation de la ... Mot-clés: négociation collective
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... américaine récente. L’arrêt de la Court of Appeals pour le Second Circuit, daté du 9 juillet 2007 et concernant ... évidente”, cause de nullité de la sentence en droit américain. Le présent billet porte sur ... établis par les Lignes Directrices relatives aux Conflits d’Intérêt dans l’Arbitrage International, ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... donnent une vision plus précise des réponses apportées aux débats juridiques, politiques et sociaux qu’engendre ... 10/00587) a prononcé le licenciement d’une salarié pour le port du voile au travail alors que son contrat de travail exigeait la neutralité. En droit allemand, le tribunal fédéral du travail a rendu une ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... au choix des formes et des moyens, nécessaires selon eux pour atteindre l’objectif assigné. Cette liberté ... transposition française DADVSI de 2006 ( loi relative au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de ... a clairement manifesté son refus de mettre en œuvre une copie conforme du modèle français, et a dans les faits tenu ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du droit communautaire de la concurrence ; cette analyse ... à disposition des autorités d’un Etat membre pour connaître d’une opération relevant en principe de la ... est tenue de transmettre aux autorités nationales une copie des pièces recueillies dans le cadre des procédures ...
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... Les principales lois adoptées depuis 1970 au Royaume Uni pour lutter contre le terrorisme. La législation ... dans le cadre du conflit nord-irlandais de celles adoptés face à la montée du terrorisme islamiste. ... les atteintes aux garanties prévues par l’article 5 (droit à la liberté). La loi de 2001 autorise en effet le ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH