La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette procédure est régie au niveau régional d’une manière assez globale qui laisse beaucoup de liberté ... législations argentine et française, fonctionnent dans une logique différente. On voit donc qu’une même norme peut donner lieu à des applications ...
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comme « un ensemble d’instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, faire accomplir ou faire obtenir une fonction, une tache ou un résultat particuliers par une autre machine ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... graphiques et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les ... resurgir l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture inclusive, de la diversité ... non-binaires (décision de la Cour constitutionnelle allemande 1 BvR 2019/16), il paraît logique que le ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et où l’Union Européenne est considérée d’une part avec une certaine indifférence, de l’autre avec une indéniable méfiance, la concrétisation de la ...
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne seront pas menacées et où elles pourront reprendre une existence normale. On peut donc comprendre que ce sujet a ... traité d’Amsterdam en 1986, tentent de trouver ensemble une solution efficace pour mieux gérer ce phénomène. ... l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place une politique de l’asile commune à tous les Etats membres ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... de propriété que l’on peut trouver matière à la comparaison. Le Code Civil espagnol notamment en son article ... Le principe de la « tradición real » est le gage d’une protection efficace du propriétaire. Il n’est en revanche pas propice à une économie libérale ce que promeut le système français ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle interdiction est donc valable ... l’usage d’internet. L’autorité de la concurrence allemande (Bundeskartellamt) s’est également montrée ... Cour en a déduit que l’interdiction constituait une « limitation cohérente » dans le cadre d’un réseau de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le terme de mandat d’arrêt européen comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue ... et de la remise par un autre Etat membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites ... 28 novembre 2012, la question de savoir si la législation allemande est conforme au principe de non-discrimination a ...