Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... peu efficaces, voire simplement absents. La législation européenne, notamment la proposition de règlement du 12 ... selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est ... un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, et est ...

Greed is good

... avions évoqué le « miracle chilien » comme « un des rares pays de la planète à ne pas être endetté, le ... perfectible d’un exemple, une autopsie de la crise des subprimes 2 s’avère opportune afin de comprendre ... mesure les banques au risque, le second, à l’échelle européenne, permettrait de résorber les dettes souveraines ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... des sources est un objectif légitime, affirmé par la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’affaire ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

Celine Tran   Résumé de Présentation Du fait des nombreuses activités patronales des Etats, les immunités de juridiction sont fréquemment ... l’arrêt El-hadad v. United Arab Emirates , rendu par la Cour d’appel du District de Columbia en l’an 2000 ( ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires rapportées lors d’un ... but d’établir la véracité de la thèse de l’une des parties. Le système de Common Law affiche une grande ... que celui ci ne constitue une exception définie par la Cour Suprême ou par le Congrès. » Une telle interdiction ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

Marlene Warolin Le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

... de la création de l’accord (les parents d’intention). Des litiges peuvent naître entre ces différents acteurs, ... de gestation pour autrui a été délivré par la cour, il s’agit de savoir si cet acte pourra être reconnu ... la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts Mennesson et Labassée c/ France., (CEDH, 5e sect. 26 ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... Espagne dans l’application de la responsabilité sociale des entreprises. Uniformisé aux préceptes internationaux sur l’éthique des entreprises, ladite loi est donc similaire à ce qui a pu ... Ainsi, cette loi se base sur les propos de la Commission européenne  du 22 mars 2006 lors de la Communication pour ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... et les Etats membres. Cependant, l’affaire impliquant des questions de droit international de l’environnement, la ... les spécialistes du droit institutionnel de l’Union Européenne que les environnementalistes. L’Irlande s’est ... Donnant presque entièrement raison à la Commission, la Cour de Justice affirme par un raisonnement complexe sa ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... au niveau fédéral qui est actuellement discuté par la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les ... prévenir l’expansion de projets gouvernementaux sur des territoires considérés comme « sacrés » par les ... beaucoup plus poussé par la Cour Suprême dans les arrêts Sherbert v. Verner [14] du 17 juin 1963 et Wisconsin ...