Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... des Marchés Financiers (« AMF »), institué par la loi n°2003-706 du 1 er août 2003 fusionnant la Commission ... un triptyque : les opérations d’initiés (art. 8, art. 14 (a)(b)), la divulgation illicite d’informations ... été admis en droit français. L’arrêt de la CEDH du 4 mars 2014 (CEDH, 4 mars 2014, n°18640/10, Grande Stevens et ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
Hugo Caillaux La Loi 35/2010, du 17 septembre 2010 relative aux « mesures ... pour motif économique » (Cass. soc., 29 janvier 2003; Cass. soc., 8 juillet 2009). Dans le même sens, les ... de lo Social. Diario La Ley, Nº 7488, Sección Tribuna, 14 Oct. 2010, Año XXXI, Ref. D-307, Editorial LA LEY «LAS ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... lui-même. La CEDH a depuis un arrêt Goodwinn du 27 mars 1996, affirmé le droit des journalistes de garder leurs ... nationale a adopté le 12 mars 2008 un projet de loi qui prévoit de créer un nouvel article 2 dans la loi du ... 1974, »Arbeitsrealitäten » BGH :VI ZR 112,73 et 14.janvier 1975, BGH VI ZR 135/73) tout de même l'obligation ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur les prestations versées en nature ou sous forme ... ont rendu leur décision à la lumière de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 de 2003 relative à l'accueil ... pu affirmer, à l'occasion d'un arrêt rendu le 23 mars 2009 (CE 23/03/2009, Kakhaber et Tamara Gaghiev , n° ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de législation indirecte, on peut l’assimiler à une loi-cadre. L’Etat membre est donc assujetti à ... et à même d’agir dans ce domaine. La loi Pergola du 9 mars 1989 instaure une nouvelle procédure suite à laquelle, ... A l’instar de l’initiative « Mieux légiférer 2003 » (adoptée conjointement par la Commission, le ...
Mot-clés:
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... procédure que permettait à l’époque la loi de 1989. Le ministre accueille néanmoins cette demande, ... nationale antiterroriste d’« inadmissibles » (2003-2004).Les réponses du gouvernement laissent entendre ... des Droits de l’Homme » (dans The Observer, 14 mai 2006). En effet, selon le principe de la ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... s’opposer au transfert de son contrat de travail dans le cadre du transfert de son entreprise. Plus précisément, il ... en saisissant le Conseil des prud’hommes allemand, le 3 mars 2010. Le litige n'a pas encore été tranché quant à ... Jurisprudences BAG Urteil 19 November 2015- 8 AZR 773/14 BAG Urteil 11 Dezember 2014- 8 AZR 943/13 Textes ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En raison de la densité normative croissante dans le cadre de l’intégration européenne, le droit national et ... En France, la transposition a été réalisée par la loi du 1.02.1995, tandis qu’en Allemagne il a fallu ... la Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 15 mars 2005 que « la notion distincte de non professionnel, ...
Mot-clés: