De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu ... voisins dans la société de l’information et 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété ... censures du Conseil constitutionnel. Il s’agit de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... de l’Union Européenne a déclaré en rendant, le 14 mars 2017, ses décisions dans les affaires Achbita Secure ... entre les religions et l’Etat contenu dans la loi de 1905 [4] , et est normalement réservée aux ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
Gabrielle Creppy Le 13 mars 2013, Rob Thomas lançait une campagne de financement ... Tant dans l’industrie cinématographique que dans le cadre de la restauration de monuments historiques ou du ... 30 mai 2014 a été promulguée l’ordonnance n°2014-559 relative au financement participatif ; ordonnance, qui a ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... à un assouplissement du Pacte de stabilité (accord du 23 mars 2005) désormais la récession permet de d'échapper à ... II) a introduit à l'alinéa 3 de l'article 109 de la Loi Fondamentale la règle d'or budgétaire (Schuldenbremse) ... parlementaire précédente, est contraire à l'article 14 de la DDHC qui exige que le parlement puisse débattre ...
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... sur la question de l’équité entre homme et femme de la loi allemande en comparant avec notre système. Nous ... celle-ci bénéficie d’un véritable droit de veto. En 2003 1 , la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne ... par rapport à la mère sur le fondement des art 8 et 14 de la CEDH Le 3 Décembre ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... (« betriebsbedingte Kündigung ») est régi par la loi sur la protection contre le licenciement (« ... Auswahl ») du salarié qui ne s’applique que dans le cadre des licenciements pour motif économique, contrairement ... d’entreprendre consacrée par les articles 12 et 14 GG (« Grundgesetz » : loi fondamentale). Le juge ne ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... existe également dans le droit du travail allemand. Loi de transposition des directives européennes [1] de lutte ... l’AGG ( Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz du 14 août 2006 ) est l’un des instruments de lutte contre la ... 6 WoFG (Wohnraumförderungsgesetz- Loi sur le logement de 2003 ) qui cherche à promouvoir les structures et liens ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG