COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... cas de l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 mai 2002. Dans cet arrêt, Madame Zulueta Luschinger, ... Jenard estime qu'il y a lieu de se référer à la loi interne de l'État d'origine et aux conventions ... interprétation par la Cour de justice : JOCE, n° C 59, 5 mars 1979, n° 91 CJCE, 6 mars 1980, aff. 120/79, De Cavel II ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... entre les parties sur la procédure de récusation, la loi de l’Etat où a lieu la procédure d’arbitrage ou la ... doctrine (Schwab/Walter, Schiedsgerichtsbarkeit, 2005, Kap 14) est d’avis qu’une demande en récusation d’un ... (Civ 2e, 18 déc. 1996, RTD com. 1997,.435 ; Civ 1re, 7 mars 2000, Rev. arb. 2000.447). Ce recours doit être exercé ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... avait son siège à Bradford, en Angleterre. Le 16 mai 2003 la Haute Cour de Justice de Leeds a ouvert des ... à leur égard (Daisytek-ISA Ltd & Ors, 16 mai 2003, 2003 B.C.C. 562), y compris à l’égard de la filiale ... 3§1 du règlement ou non (jugement précité §14). Si la comparaison démontre que le centre des intérêts ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... légitimant sa demande. Cette solution se distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code ... de son titulaire (TCE, Sala 1a, Auto núm. 149/1999 de 14 junio). Face à la mort, le juge constitutionnel a adopté ... et familiale (CEDH, aff. Odièvre c. France , 13 février 2003, et CEDH, aff. Mikulic c. Croatie , 7 février 2002). Au ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... la jurisprudence de chaque pays. Dans la décision T-318/14 du 3 juin 2014 [4] , la Cour constitutionnelle colombienne ... Générale des Nations Unies et incorporée par la loi 1346 de 2009. Cette Convention compte déjà plus ... universitaires de Paris Ouest, 2008 (généré le 27 mars 2015). Disponible sur Internet : < ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de Droits de ... motifs rationnels de sélection. La France n'a édicté ni loi ni règlement spécifiques aux discriminations fondées ... dans les petites et moyennes entreprises. Le 5 décembre 2003, les partenaires sociaux ont conclu un accord ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... spécifiquement, il ressort de la Section 13(4) de cette loi que l’immunité d’exécution de l’Etat sera ... donnent lieu à la demande en justice » (Cass. 1re civ., 14 mars 1984, République islamique d’Iran c/ Sté Eurodif , ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... gardien enlève l’enfant. Ainsi, dans un arrêt (Civ 1, 14 mars 2012, n°11-17.011) répondant à la même question, la ... décourager l’enlèvement d’enfant vers un pays à la loi plus favorable au parent qui enlève l’enfant. La ...

L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur

addm1n Les parties I et III de la loi introduisent la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen ... des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG

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