La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... dans la liste. Cependant la Décision Cadre exige tout de même, dans son article 2.2, que les peines des infractions ... si l’Etat en question s’engage à faire exécuter lui même la dite peine ou mesure de sûreté conformément avec ... au sujet de garanties pour les condamnés par défaut, ni même les cas prévus par la Décision Cadre. Néanmoins le ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... aux décisions modifiant une décision antérieure même au cas où celle-ci proviendrait d'un État non ... toujours prévaloir sur les normes de droit interne même si elles sont moins favorables. D’autres, au ...
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Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... ou négocier avec le monde entier, cela reviendrait au même. Cette partie est libre de tout, et la position de la ... et sa détermination est laissée aux tribunaux. La notion même de bonne foi reste incertaine. Conclusion. ... de l’obligation de négocier de bonne foi, et il est même question de moralisation des relations d’affaires. ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... Des évolutions de la jurisprudence s’inscrivent au même titre dans le prolongement de la convention. Ainsi la ... de la liberté de la preuve en matière pénale. Dans le même sens, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a ... Les 15ème et 16ème rapports, réunis dans un même document, ont été examinés par le CERD le 22 et 23 ... Mot-clés: race / droit international
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... confrontation sur la base d’observations éclairées. De même, les experts sont amenés à comparaître devant le ... qui engage sa responsabilité sur le contenu du rapport, même s’il est particulièrement favorable à la partie qui ... peuvent avoir recours aux deux méthodes lors d’un même procès ou si elles doivent choisir entre la ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... de l’entrée en vigueur de la présente loi » De même, la Loi 797 de 2003 prévoit, pour les femmes assurées ... alors qu’elle serait refusée à un homme dans la même situation. Une délibération de la Haute Autorité de ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... la croisée des chemins, et le droit peine à avancer au même rythme que la technologie. Il faut souligner que la ... Cette formule paraît cependant dépassée par la nature même des véhicules intelligents. En effet, ... du droit de la propriété intellectuelle. La nature même du titre de propriété est remise en question. ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en effet, si l’ensemble des États membres adoptent la même interprétation de l’art. 5 § 3, celui-ci se trouve ... n’a pas été remise en cause, ni par le BGH lui-même (non saisi de la question depuis) ni par le tribunaux ... des tribunaux allemands semble donc clairement tracée, même si l’élaboration d’un attendu unique utilisé par ...
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour les logiciels et les bases de données. Dans le même sens, l’article 122-5 du code de propriété ... Mais cette autodéfense remet en cause le principe même de la copie privée, d’ou la nécessité de ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... donc les actes terroristes sans déterminer le concept même de terrorisme. Ni le DIH ni le Droit Pénal ... manifestation légale. Ainsi, en ayant pour fondement même la répression d’un mouvement social contre le ...