Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... sous le concept de « Werbungsverbot », le fait même d’en faire la publicité est également sanctionné. ... Strafgesetzbuch ont en effet été réunis en une seule et même disposition : l’article 219 a. En outre, la même année, le seuil attendu concernant le caractère ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... l’intersexualité comme « la présence, chez un même individu appartenant à une espèce gonochorique (à ... par ceux qui en ont été victimes, certains médecins ou même le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de ... s’appuient directement ou indirectement sur ce système, même au sein d’autres domaines du droit que le celui de ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant à lui regroupé toute la matière dans une seule et même norme, la Legge sul Diritto d’Autore (Lda) n. 633 du ... attribuée, dans ces deux ordres juridiques, à la notion même d’« œuvre de l’esprit », centre de gravité de ... pas une seule fois la notion d’ « œuvre », l’objet même de la protection, n’est définie. En effet, dans son ...
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... proposant une forme d'union légale aux couples de même sexe. Bien que ce texte ait été initialement ... afin d'y introduire une union pour les couples de même sexe, a néanmoins précisé l'opportunité d'une telle ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... pas d’affirmer sa compétence exclusive, elle interdit même toute invocation du droit communautaire devant une ... et les juridictions à contourner le droit communautaire, même lorsqu’il s’avère pertinent. La première partie ... moyen d’interprétation de la convention OSPAR. » La même suggestion peut être faite aux juges de la CJCE. ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... Pourtant, ces deux procédures ne sont pas exercées de la même manière et ne produisent pas les mêmes effets. En ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... d’ « organisation religieuse locale ». C’est ce même statut dont a souhaité bénéficier l’Eglise de ... 1881. La CEDH le 1er octobre dernier n’a pas usé de la même verve mais a soutenu la défense de la liberté d’association au même titre que la liberté d’expression et de religion ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... constituer un motif grave dans le sens du §626 BGB, même si elles concernent un bien d’une faible valeur, ou ... ne permettent pas de maintenir le contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis (Soc. 14 mai ... de la Cour de cassation a considéré que le vol en lui-même commis par un salarié au préjudice d’un client de ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... jusqu’à ce jour sont de nature multiple et variée. Même si elles ont été adaptées à une communauté ... quant à l’exercice de son pouvoir de sanction (A), même si celui-ci connaît néanmoins quelques limites (B). A ... décision sur une situation donnée et décider du contenu même des sanctions qui seront prises. Sur le point de la ... Mot-clés: