L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... proposant une forme d'union légale aux couples de même sexe. Bien que ce texte ait été initialement ... afin d'y introduire une union pour les couples de même sexe, a néanmoins précisé l'opportunité d'une telle ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... pas d’affirmer sa compétence exclusive, elle interdit même toute invocation du droit communautaire devant une ... et les juridictions à contourner le droit communautaire, même lorsqu’il s’avère pertinent. La première partie ... moyen d’interprétation de la convention OSPAR. » La même suggestion peut être faite aux juges de la CJCE. ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... Pourtant, ces deux procédures ne sont pas exercées de la même manière et ne produisent pas les mêmes effets. En ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... d’ « organisation religieuse locale ». C’est ce même statut dont a souhaité bénéficier l’Eglise de ... 1881. La CEDH le 1er octobre dernier n’a pas usé de la même verve mais a soutenu la défense de la liberté d’association au même titre que la liberté d’expression et de religion ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... constituer un motif grave dans le sens du §626 BGB, même si elles concernent un bien d’une faible valeur, ou ... ne permettent pas de maintenir le contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis (Soc. 14 mai ... de la Cour de cassation a considéré que le vol en lui-même commis par un salarié au préjudice d’un client de ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... jusqu’à ce jour sont de nature multiple et variée. Même si elles ont été adaptées à une communauté ... quant à l’exercice de son pouvoir de sanction (A), même si celui-ci connaît néanmoins quelques limites (B). A ... décision sur une situation donnée et décider du contenu même des sanctions qui seront prises. Sur le point de la ... Mot-clés:
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... inhérents à l’ordre juridique communautaire, que même les normes de droit international ne peuvent violer. La ... visent directement des individus et non des Etats. De même, sa compétence pour contrôler leur légalité au ... des organes décisionnels de l’ordre communautaire lui-même, si ce n’est un argument politique qui, dénué de ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu'un État souverain ne pouvait être jugé de la même manière qu'une personne privée devant un tribunal. La ... aux ambassades de la Fédération de Russie, de même que la saisie du voilier russe «Sedov». Une telle ... législation de la Fédération de Russie. Il en était de même concernant la saisie des biens de l’État étranger. ...
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... Grabinski (allemand) et Lord Hoffmann (britannique), au même résultat, mais en utilisant une argumentation et un ... suivre la procédure prévue par le § 809 BGB. Le but même du § 809 BGB est l’obtention forcée d’éléments ... d’une jurisprudence qui est toujours en vigueur, même si une décision assez récente est venue la modifier ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... constitutionnelles communes aux États membres ». La même idée est reprise par l’article 67 TFUE qui dispose ... la portée de la protection des droits fondamentaux. Alors même que ceux-ci avaient été formellement incorporés dans ... aux obligations imposées par le droit communautaire, même en vertu d'une liberté fondamentale garantie par le ...