ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... dans l’hypothèse où celui-ci ne le ferait pas lui-même, n’est pas toujours consciente de l’étendue de sa ... à limiter le risque supporté par la caution et, dans le même temps, à ménager la fonction de garantie du contrat ... principale s’explique par le fait que c'est la dette même du débiteur principal que la caution s'oblige à ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... tant que gardes ou infirmiers de camps de concentration. Même tardives, elles sont unanimement saluées [1] , mais ... Hanning est décédé en détention, Demjanjuk n’a même pas purgé de peine et le parquet a suspendu ses ... [4] . La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a même refusé de retenir la constitution de traitements ...

La nature dans le cinéma de Terrence Malick

... par le spectateur. Puisqu'un film bien que fait pour lui-même, se suffisant à lui-même, est destiné, dans notre monde, à une industrie et ... voir autre chose que l'homme et ses actions mais dans le même temps, son traitement contemplatif nous ramène ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

... positif car cela veut dire qu'il est toujours actuel et même populaire, mais en même temps sa nature initiale risque d'être modifiée par ... au final pourrait lui faire perdre sa spécificité. En même temps le commodat élargit son domaine à des bien ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... des crimes pénaux internationaux. Pourtant basée sur le même texte, la mise en œuvre du Statut de Rome en droit français et anglais ne s’est pas faite de la même manière non seulement en terme d’adoption des ... revient donc à la comparaison entre le Statut lui-même et la loi française. Génocide La loi de 2010 laisse ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... 9 mars 1968). Ainsi, la société se trouvait engagée même par les actes de son représentant qui ne relevaient ... dans le cadre de pouvoirs de gestion, conférant par là même aux actionnaires de véritables contrepouvoirs. Ainsi, ... une faute ayant causé un préjudice à la société elle-même (C. com., art. L. 225-251). L’objet social français ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... que le droit français et le droit indien ont la même compréhension du délit d’initié (en ce qui ... Le droit français et le droit indien ont-ils la même définition, régime et sanction du délit d’initié? ... de voir si le droit français et le droit indien ont la même compréhension et la même définition du délit ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... crée une situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels car il ne ... différents du mariage se sont multipliés et la notion même du mariage a évolué en Europe. Le mariage homosexuel ... sur la situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels. En effet, ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... et 2012. Cet oubli ne se limite pas au droit public en lui-même ; il s’étend aussi à d’autres domaines de droit ... Ce mécanisme n’a pas toujours été présent, même dans le régime américain : la protection des ... n’est impliquée, le Commissaire se saisit lui-même afin de pouvoir remettre la demande pour inspection ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... du droit au mariage pour les couples de personnes de même sexe[2] est en effet venue marquer d’une pierre ... plus nécessaire pour constituer l’infraction[4]. La même année, le §175a StGB[5] a été ajouté, prévoyant ... ceux-ci étant de facto formés par deux personnes du même sexe. Déjà dès 1959[19], s’appuyant sur les ...