Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... visant à sauvegarder l’intérêt général, quand bien même ces mesures peuvent restreindre les droits de ... définition du concept d’expropriation semble être la même dans les deux textes il est en revanche possible de ... dispose que les termes du traité sont supposés avoir le même sens dans les textes authentiques. Cela signifie que ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... de musique hip-hop (dont elle est parfois la base même) et électronique. Le sample s’inscrit dans la ... Jackson Wanna be startin’ something , qui avait lui-même prélevé ce fragment dans le Soul Makossa de Manu ... d’auteur du «  producteur du phonogramme  ». Ainsi, même la plus minime des exploitations de l’œuvre sera ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... mêmes restrictions, a-t-elle été interprétée de la même façon par ces deux parties à la Convention ? « Il ... aucune autre méthode moins intrusive ne peut aboutir au même résultat. Afin de s’assurer du respect de ces ... commission départementale présidée par un magistrat. Même si l’utilisation de ce procédé est estimée ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... en matière de grève qu’il s’agisse de la notion même de celle-ci, de la procédure de convocation, des ... il est considéré uniquement comme provisoire, quand bien même il n’aurait pas été abrogé, et d’autre part que ... assure la reconnaissance du droit de grève, et par la même de sa valeur, à un niveau européen, dépassant les ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... sociétés juridiquement indépendantes, mais formant une même unité économique dépendant d’un pouvoir commun (v. ... groupe peut être étendue à une autre société du même groupe non signataire du contrat. En droit français ... de groupe peut être étendue aux autres sociétés de même groupe participant à l’exécution du contrat. Dans ...

L’île d’or au Théâtre du Soleil : L’hommage d’Ariane Mnouchkine au Japon

... Un Japon qui n’est pourtant pas complètement lui-même, car il est l’image des rêves d’un personnage de ... narrative. L’émotion qu’ils provoquent est tout de même au rendez-vous, et sert habilement le propos engagé de L’île d’Or . Cependant, le risque reste tout de même de perdre l’intérêt des spectateurs.trices qui ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... CEDH 12 . Si l’objectif de ces deux consultations est le même, à savoir faciliter l’application des décisions ... de poids dans la ratification par la France 22 . De même, l’arrêt préjudiciel ne sera pas punitif mais ... aux questions qui lui sont posées. » 33 . La CJUE, de même que la CEDH, peut même se déclarer incompétente ou ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... préalable à celle de l’exécution forcée elle-même. Cette dernière étape ne pose pas problème dans ... d’exécution forcée signifie qu’il renonce de même à son immunité pour la procédure de reconnaissance ... clause compromissoire, les conditions régissant la nature même de cette clause sont bien plus strictes dans l’ordre ...

Sopro, de Tiago Rodrigues : Vent de nostalgie et souffle de vie sur le Théâtre

... à Malakoff. Je ne connais ni la pièce, ni son auteur, ni même le titre de la pièce. La connaissance qui me propose ... audibles. On devine du portugais, la langue de la pièce, même si les mots de cette femme ne seront jamais traduits ... c’est sa discrétion. Comme l’affirme Vidal elle même « Ma fierté est que personne ne sache que j’existe ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... de l’art. L.1234-1 C. Trav. et du § 622 al. 2 BGB Même si le droit allemand et français rattachent la durée ... des seuils minimums. Ceci est rappelé par l’article lui-même, qui dispose, en son alinéa 2, que les règles posées ... deux cas seulement. Ou bien la convention collective elle-même admet une telle dérogation, ou bien la dérogation est ...