L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... et la complicité par association est-elle refusée de la même façon par les juridictions internationales ? Rejet ... international à toutes les personnes ayant poursuivi la même entreprise criminelle. Le Tribunal pénal international ... concerne le cas ou les accusés partagent tous la même intention de commettre un crime international. Le ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en ce qu’elle porte atteinte à l’esprit même de la Communauté dont elle a en grande partie inspiré ... non transposées après forclusion des délais. De même, dans le cadre des procédures consécutives à la ... déléguait au Gouvernement le pouvoir de les appliquer, même si elles entraient dans le domaine législatif. Au ...
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L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le dialogue entre les juges ?). Elles reposent sur la même logique : le juge principal ne peut connaître de ... droit de l’Union puisqu’elle semble reposer sur cette même conception de la QPC : selon cette position, ... 1989 sur la Cour constitutionnelle belge contient aussi ce même caractère prioritaire), fortement appuyée par les ...
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... professionnelles, et enfin, au niveau de l’entreprise ou même de l’établissement où la négociation est en ... branche constitue le pilier de la négociation collective même s’il existe comme en France, un mouvement de ... collective différents mais subissent pour autant, le même phénomène de décentralisation de la négociation ... Mot-clés: négociation collective
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... EEE est inclue dans l’Accord EEE et ses annexes. De même, une obligation de la Cour de l’AELE de respecter la ... sont compétentes pour interpréter des normes ayant le même contenu (II). I. LEGISLATION HOMOGENE En respectant ... communautaire portant sur le marché intérieur. Même si le droit d’initiative n’appartient qu’à la ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le traité de Lisbonne a conferé à cette charte la même force obligatoire que les traités. Ces deux ... n’est pas, en principe, tenu de respecter la CEDH. Car même si la CJUE a fixé des normes de protection en se ... organe de l’UE devant la Cour EDH. La CJUE fait tout de même directement référence aux dispositions de la ...
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Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... correspond à la date à laquelle l’employé est à même de percevoir sa pension de vieillesse. Selon la cour, ... de la discrimination fondée sur l’âge et ceci, même si le contrat de travail conclu était à durée ... soulager de prime le marché du travail, mais peut en même temps peser trop fort sur les régimes ... Mot-clés:
Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... été relevées par le jury d'examen sans son accord (lui-même étant accusé de faire preuve d'une excessive ... de la décision de l'employeur. Avoir recours à ce même critère pour la première étape du raisonnement ... à une prise d'acte (ex : le harcèlement moral). La même solution est obtenue en le droit anglais par le biais ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... En principe, le but visé par le § 29, al. 1, ZPO est le même que celui de l’art. 46-1 NCPC, 5-1 de la Convention ... cit., § 29, n° 1, 104), les §§ 12 ss. ZPO règlent en même temps la compétence judiciaire internationale ... lorsque ces obligations litigieuses ne sont pas du même rang (ne correspondent pas), l’accessoire suit la ...