ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... de création, puis dans un second temps selon sa nature même. Classification selon le mode de création : œuvre ... de l’œuvre, chacune des contributions pouvant elle-même présenter un intérêt et une utilité (on a ... co-auteur de l’œuvre finale. Qualifier selon la nature même du jeu vidéo : de l’œuvre audiovisuelle à ...

ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

... autant un mécanisme semblable à ce dernier. En effet, même si aucun équivalent conceptuel n’existe il peut tout ... en effet d’affirmer qu’il existait dans le contrat même l’idée qu’en cas de survenance d’un événement changeant la nature même de ce qui avait été souhaité par les cocontractants, ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... dans une décision à venir International par sa nature même, l'arbitrage commercial international a longtemps été ... de la cour a par la suite été abandonnée par la même cour siégeant en séance plénière. Les différents ... par cette affaire est de savoir s'il est possible, voire même loisible, de laisser des personnes privées imposer une ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... en bourse, les entreprises cotées aux Etats Unis, même françaises, sont ainsi motivées à instaurer des ... bloquer entièrement leur activité. Elles sont tout de même assez handicapantes pour contraindre les sociétés ... pas aux dispositions énoncées précédemment.  La même loi allemande 9  prévoit également que les ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... pour conséquence la signature de deux pactes distincts le même jour. L’un, reflétant l’idéologie occidentale, ... Peut-on imposer une disposition à un État souverain, même dans le cadre du respect des Droits de l’Homme, alors ... ou « views » du Comité des Droits de l’Homme qui même s’ils ne sont pas sans effet au niveau politique ne ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

... et la complicité par association est-elle refusée de la même façon par les juridictions internationales ?   Rejet ... international à toutes les personnes ayant poursuivi la même entreprise criminelle. Le Tribunal pénal international ... concerne le cas ou les accusés partagent tous la même intention de commettre un crime international. Le ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... en ce qu’elle porte atteinte à l’esprit même de la Communauté dont elle a en grande partie inspiré ... non transposées après forclusion des délais. De même, dans le cadre des procédures consécutives à la ... déléguait au Gouvernement le pouvoir de les appliquer, même si elles entraient dans le domaine législatif. Au ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... le dialogue entre les juges ?). Elles reposent sur la même logique : le juge principal ne peut connaître de ... droit de l’Union puisqu’elle semble reposer sur cette même conception de la QPC : selon cette position, ... 1989 sur la Cour constitutionnelle belge contient aussi ce même caractère prioritaire), fortement appuyée par les ...

Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... professionnelles, et enfin, au niveau de l’entreprise ou même de l’établissement où la négociation est en ... branche constitue le pilier de la négociation collective même s’il existe comme en France, un mouvement de ... collective différents mais subissent pour autant, le même phénomène de décentralisation de la négociation ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... EEE est inclue dans l’Accord EEE et ses annexes. De même, une obligation de la Cour de l’AELE de respecter la ... sont compétentes pour interpréter des normes ayant le même contenu (II). I. LEGISLATION HOMOGENE En respectant ... communautaire portant sur le marché intérieur. Même si le droit d’initiative n’appartient qu’à la ...