Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... d’analyser leur position tant au regard du MAE lui-même qu’au regard de la décision-cadre et de sa ... catégories d’infractions ne rentre pas dans la question même du contenu et de la signification de ces catégories. ... que les définitions du code pénal italien lui-même. En demandant au juge de l’exécution du mandat ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... susceptible de diminuer la concurrence peut tout de même être autorisée sur le fondement d’un bilan ... l’harmonisation du droit au niveau communautaire, et même au niveau mondial. Ainsi, les pouvoirs qui étaient ... 1998 et l’« Enterprise Act » 2002 ont conservé le même régime mais ont modifié les institutions en charge du ...
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La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un préalable à l’exequatur (I), mais que le contenu même de cet ordre public ainsi que son articulation avec les ... dans le droit russe, l’ordre public se divise quand même en deux types. L’un se rapporte seulement aux ... La différence entre ces deux concepts existe quand même dans le droit international privé. La jurisprudence ...
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... 2007 (la dernière en date le 30 juillet 2015). Dans le même temps, le Japon a exécuté 57 personnes et les ... de cinq juges. Cette dernière en connut en même temps que de dix requêtes incidentes introduites par ... Au contraire, la peine de mort, par son principe même, exclut toute modulation présente ou future. Depuis ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... les critères du profil recherché. Il en est de même en droit français, puisque la recommandation 6.3 du ... et des approches différentes des enjeux ». De même que la Commission Européenne remarque dans son Livre ... représentation des deux sexes doit-être équilibrée. De même que dans l’article 75 de la Loi espagnole sur ... Mot-clés:
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des intérêts nationaux qui peuvent empiéter sur le même domaine. Les différences de la mise en œuvre de ces ... arrêt sera comparé avec la réponse française dans le même domaine, afin d’examiner et de comparer les ... obligations dictées par la CEDH qui est appliquée de la même manière en France. Il n’existait alors aucun ...
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... donc été de courte durée. Bien souvent, il n’aura même pas le choix d’aller chez des concurrents car ceux-ci ... de la première loi sur la concurrence en 1991, la notion même de concurrence était encore totalement inconnue). Mais ... partir duquel la position dominante est présumée est le même en droit communautaire qu’en droit russe. Selon ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l'encontre des objectifs que le Règlement s'est fixé même si la CJCE tente d’y remédier dans les arrêts ... dont le siège statutaire se trouvait en France. Dans le même temps, le Tribunal de commerce de Pontoise a prononcé ... décider d’installer en France son siège statutaire, même si elle exerce la plus grande partie de ses activités ...