Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... à l'encontre des objectifs que le Règlement s'est fixé même si la CJCE tente d’y remédier dans les arrêts ... dont le siège statutaire se trouvait en France. Dans le même temps, le Tribunal de commerce de Pontoise a prononcé ... décider d’installer en France son siège statutaire, même si elle exerce la plus grande partie de ses activités ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... à l’élaboration d’un droit privé européen, même si, il faut le dire, cet objectif unificateur ou tout ... juridiques européens. La jurisprudence communautaire elle-même a eut à se pencher sur la question de ... de le restituer à celui dont il l’avait reçu. Le fait même du paiement indu faisait naître l’obligation de ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... 2005 La discrimination fondée sur le handicap compte - au même titre que les discriminations fondées sur le sexe, la ... les personnes handicapées doivent bénéficier, au même titre que tous les citoyens européens, de l’article ... dont le bras est cassé et qui de ce biais souffre de la même incapacité que la personne handicapée. Il y a ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... légitimité très forte. Le contexte américain, à la même époque, est quant à lui marqué par une volonté de ... victime de dénoncer une violation. Ces deux Cours ont le même but : la protection régionale des droits de l’homme ... démocratique ainsi le juge interaméricain est saisi au même titre que le juge européen de violations, notamment en ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... Bruxelles, Bruylant, 2008, 4e éd). Il illustre par là même l’importance de protéger la vie humaine, même en temps de conflit armé. Pourtant malgré un ... ni le tribunal de Nuremberg ni celui de Tokyo, ni même les statuts des Tribunaux pénaux internationaux ne ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... victime de l'enlèvement n'ait à se soumettre elle-même à une prise de sang (qui seront désormais ... les mains des enfants la responsabilité de fournir eux-même une preuve contre leurs parents: dorénavant, cette ... poursuite des responsables de crimes contre l'humanité (même arrêt). De nombreux arrêts de la Cour Suprême de ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... car le fondement juridique de ces actions fut longtemps le même, étant donné que les faits rattachés à l’une et ... faute au sens de l’article 1382 (ancien) du C.Civ, même en l’absence de toute situation de ... de la parodie en droit des marques. En l’espèce, et même si Louis Vuitton intente une action en trademark ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... ont des règles bien plus flexibles que la France ou même qu’une grande partie de la communauté ... ces deux amendements sont similaires, elles n’ont pas le même rôle, le 5ème amendement régissant le droit au ... empêcher du droit à la propriété » connait tout de même de tempéraments. En effet, si il est possible aussi ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... sans qu’ils aient à entreprendre aucune démarche, et même s’ils ne présentent aucun intérêt pour la police. ... étant liée par le droit du Conseil de l’Europe au même titre que le Royaume-Uni, ce constat de violation ... 26 avril 1979, §47), est accessible et prévisible (même jugement, §49), et protège contre l’arbitraire ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... s'est vu débouté de sa demande en février 2003, au même titre, un an plus tard, que MM. Mitchell, Sampson et ... imperii étaient couverts par une immunité. C'est cette même conception qui est retenue désormais par la majorité ... de poursuites civiles pour des actes de torture reflète, même si cela peut sembler surprenant, les règles du droit ...