L’extradition et le mandat d’arrêt européen BRUXELLE Terematai
... traditionnelle parmi les membres de l’Union. Même si cette nouvelle méthode poursuit la même fin que celle de l’extradition (la remise d’une ...ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet
... pour soupçon (« Verdachtskündigung »), alors même que les délégués du personnel n’ont pas été ... social français, la jurisprudence française ne retient même plus la perte de confiance (concept le plus proche de ...A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... étrangers » du 19/03/1996 abrogée Cette loi elle même abrogée avait annulé le Décret du cabinet des ... de l’agriculture, communication, transports.... De même, le législateur ukrainien a établit les conditions ...
L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... 2005) de la CJCE, confirmant l'arrêt Nordsee de la même Cour (23 mars 1982) Un tribunal arbitral compétent ... serait-il utile et bienvenu que l'arbitre puisse poser, au même titre que le juge national, des questions ...Sur la décision Martins v Marks & Spencer plc [1998] IRLR 326, CA par Sophie d'Ivangin
... subi avec le traitement d’un demandeur pour le même travail d’un groupe racial différent avec une même expérience et les mêmes qualifications. Droit et ...Sur la décision Redcar & Cleveland Borough Council v. Ms P Bainbridge & ors (Employment Appeal Tribunal, Royaume-Uni) par Amandine Dias
... l’affaire devant le tribunal étaient payées de la même manière que les hommes travaillant dans la même entreprise, mais ces derniers recevaient des bonus de ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... du procureur[17]. Le juge doit alors instruire, ou quand même vérifier la réalité et la juste qualification ... plaignant, en cas de classement sans suite, de saisir lui-même le juge pénal pour qu’il juge en l’état ... automatique depuis 2004 ; et depuis 2007 cela vaut même dans les cas où l’auteur des faits n’est pas ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que « ses souffrances soient soulagées efficacement, même si cela a pour effet secondaire d’abréger sa vie » ... sa volonté La personne concernée doit écrire elle-même ses directives, si elle est dans l’impossibilité de le faire, elle peut faire appel à deux témoins De même qu’en France, chaque malade peut faire une ...
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que ce dernier retourne lors de chaque interrogation du même serveur HTTP sous certaines conditions. Si Internet ... dirigé, par le passé, une seconde action contre la même compagnie, pour des griefs différents, mais elle ... encore engagé une seconde action ayant pour objet la même violation du FTC Act. La situation est d’autant plus ...
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