L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que « ses souffrances soient soulagées efficacement, même si cela a pour effet secondaire d’abréger sa vie » ... sa volonté La personne concernée doit écrire elle-même ses directives, si elle est dans l’impossibilité de le faire, elle peut faire appel à deux témoins De même qu’en France, chaque malade peut faire une ...
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que ce dernier retourne lors de chaque interrogation du même serveur HTTP sous certaines conditions. Si Internet ... dirigé, par le passé, une seconde action contre la même compagnie, pour des griefs différents, mais elle ... encore engagé une seconde action ayant pour objet la même violation du FTC Act. La situation est d’autant plus ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... une apparence conforme à l'idée qu'il s'est faite de lui-même » (ALBY, Contribution à l'étude du transsexualisme, ... extérieur, et le port de vêtements féminins même seul au sein de sa cellule est incompatible avec la vie ... annulée sur ce point. En effet, seul le demandeur lui-même se considère comme atteint dudit syndrome. Dans un ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui sont des pays en voie de développement au cours de la même période de conformité, ou qui affecteraient gravement ... des Sénateurs présents. Or une opposition de 95 à 0, même sans avoir de force contraignante, reflète une très ... à leurs compétiteurs qui ne sont pas sujets aux même exigences et coûts de contrôle. Les Etats-Unis ...
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... Chaplin , sur laquelle la CEDH s’est prononcée en même temps qu’Eweida ainsi que deux autres affaires ... au Royaume-Uni selon laquelle toute personne part du même point en termes d’égalité. Selon cette conception, ... car elle constitue une forme de discrimination, et ce, même si son objectif visé est innocent, voire louable ( ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... dont la lettre est quasi-identique, permettent donc le même type de restriction pour protéger la moralité ... L’immoralité ne réside alors pas dans la marchandise même mais dans sa provenance (Etats violant les droits de ... de pays au niveau de vie inférieur et par la même mettre en danger le mécanisme de règlement des ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... posée devant le TPIY (dont les statuts contiennent la même définition du génocide que celle de l’article 6 du ... au regard du droit français : le nettoyage ethnique, même s’il n’entraîne pas la destruction physique du ... déductible de la définition retenue en droit français, même si elle permet de lever la limite posée par le ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... d’intelligence artificielle à la respecter même si cela veut dire que les avantages de l’intelligence ... sans délai si l’individu en fait la demande. Ce même droit, nommé le droit du consommateur à la ... La protection des données personnelles n’a donc pas la même place dans la future législation américaine qu’en ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... avec une grande attention, pour éviter l’apparence même d’une ingérence inappropriée”). Le but est alors ... 69. U. Chi. L. Rev. 2007, §§ 2019 – 2021; de même, les peines exigibles, notamment les amendes, ne le ... anti-suit dans le contexte de l’arbitrage international, même au soutien de la procédure arbitrale ou de la sentence ... Mot-clés: anti-suit injunction
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... de « gérer » l’évolution des mœurs (c’est même plutôt une tendance politicienne regrettable, Cf. ... soc., 23 mai 2007, n°06-43.2009), il n’en va pas de même de celui qui converse au téléphone. Bien que la ... BGH, ce droit « autorise entre autres à déterminer soi-même si le contenu de la communication est accessible au ... Mot-clés: