Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... En 2020, le Royaume-Uni et la France ont tous deux publié des rapports respectivement nommés « Online platforms and ... de régulations, à une situation d’oligopole, où le temps que nous passons en ligne est partagé entre très peu ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte fondateur en matière de ... la possibilité de prendre des mesures spéciales à seule fin d'assurer le progrès de certains groupes raciaux ou ... en cas de discrimination. Le CRE sera remplacé a la fin de l’année par le Commission for Equality and Human ... Mot-clés: race / droit international
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... le fameux arrêt State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont ... célèbre décision State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group, rendue par la Cour fédérale d’appel ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... Durant la majeure partie du 19ème siècle, la position des femmes dans la société était à bien des égards ... les discriminations basées sur le sexe, et par là la fin de la sous-estimation de la gravité des discriminations ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... souhait est que l’obligation de contrôle légal des comptes ne soit pas seulement un coût, mais puisse aussi ... de l’article 2477 codice civile s’est fait en deux temps. Il convient de s’appuyer sur les seuils (A) et sur ... de durcir davantage cette obligation en ce qui concerne la fin de celle-ci. Si avant la réforme cette obligation ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... est très problématique. Il se fonde sur l’utilisation des ressources non renouvelables, comme le pétrole, qui ne ... climatique (Conseil national du débat, Synthèse des travaux du débat national sur la transition ... Pour répondre à cette question il faudra dans un premier temps analyser les objectifs fixés par la loi de transition ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des chaussures en classe 25. Louboutin prend aussi le soin de ... la « Red Sole Mark » par l’Office américain des brevets et des marques (« USPTO ») le 1 er janvier ... dans l’affaire Qualitex, les consommateurs, au fil du temps, peuvent considérer qu’une couleur particulière ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... permettant à ses utilisateurs d’avoir accès à des photographies satellites ou aériennes des lieux publics et privés dans le monde entier. C’est le ... via Google Maps. Google collecte ces images grâce à des véhicules équipés d’appareils photos et qui ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée