L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... de destruction écologique à grande échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces ... internationale du crime d’écocide, le décrivant comme des « actes illicites ou arbitraires commis en connaissance ... de la réelle probabilité de causer à l’environnement des dommages graves, étendus ou durables » [1] . Cette ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Il sera question de traiter la question de l'immunité des navires d'Etat en analysant le raisonnement tenu par la ... du Pérou, les cales chargées du trésor de la collecte des impôts dans les colonies d'Amérique du Sud, et de la ... restituer la cargaison. Cette dernière décision sonne la fin d'une bataille juridique qui dure depuis cinq ans et ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de ... évolutive et dynamique de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), en vertu duquel la Cour ...
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... représente dans un pays de l´U.E. comme l´Allemagne, un des idéaux d´une démocratie juste et équitable. C´est un ... structure les lois et leur élaboration, l´argumentation des juges, l´administration, les relations de commerce. ... raciale » (ratification le 16 mai 1969), « à l´égard des femmes » (ratification le 10 juillet 1985), ou encore ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ... convention sur la vente internationale de marchandises sur des droits nationaux. En effet, les solutions posées par la ... au contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ». La ...
Portrait : Charlotte Abramow
... et intelligence que la photographe travaille autour des codes de la publicité et de la photographie de mode. Des codes qui sont ceux de la multitude d’images ... C’est maintenant le moment de contempler son travail le temps d’une chanson. La ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ... discriminations religieuses. La question de la protection des religions non traditionnelles et des convictions philosophiques est posée. Dans l'affaire ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... 9th Circuit, qui fait toujours état de precedent en droit des contrats américain, (Alaska Packers’s Ass’n v. ... la menace et accepte la modification contractuelle. A la fin de l’exécution de leur contrat de travail, en ... défectueux, la preexisting duty rule aurait échoué en temps qu’instrument permettant de contrôler la justice ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce soit en droit français ou en ... et alii, Droit bancaire, 1ère édition, 2017). A cette fin, ils doivent disposer de tous les documents utiles à ... tenus au secret professionnel (article L641-1 CMF). En fin de compte, le droit irlandais, à l’image du droit ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France