Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... intitulée “Foreign Corrupt Practices Act” (FCPA) est entrée en vigueur et a eu un impact international. Elle ... dans la lutte contre la corruption. Ce mécanisme est fortement inspiré du “deferred prosecution ... HSBC (Hong Kong & Shanghai Banking Corporation) est un groupe bancaire international britannique présent ... Mot-clés:
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à échelle nationale ou communautaire. « La directive est un élément du droit communautaire à part entière : ... 25 Etats-membres de l’Union désormais élargie. Force est de constater que la France ne transpose pas, transpose ... au-delà des délais qui lui sont impartis. La directive est l’une des sources du droit dérivé communautaire; acte ...
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Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... en grève -caricature anglophone à l’appui. Il est vrai que si l’on examine le rapport sur les ... sans que les statistiques ne le reflètent, ce n’est cependant pas le cas. ... Bretagne. Autre point commun entre ces deux pays, c’est la reconnaissance de la libre association et de la ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... un pont flottant récemment construit. Ce dernier lui est remis par le constructeur en bon et due forme mais, lors ... Ultragas SARL, entité indépendante et distincte, n’est pas responsable. AGF Allianz n’ayant donc pas attaqué Remolcadores Ultragas , sa demande est dépourvue de tout fondement. De surcroit, le requérant ...Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de l'Argument d'après la BD de Fabcaro : foncez-y !
... Zaï, Zaï , adaptée de la bande dessinée de Fabcaro, est en tournée et revient à Paris prochainement ! ... qui réalise en moyenne deux BD par an depuis 2005, s’est fait connaître auprès du grand public avec Zaï Zaï ... livre par un large public. Il faut dire que l’histoire est surprenante : alors qu’il s’apprête à payer son ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
Margot Charrier La négociation collective est l’un des éléments constitutifs de ce qui pourrait ... ou même de l’établissement où la négociation est en réelle progression du fait d’un phénomène de ... de la négociation collective au niveau de l’entreprise est commun aux deux systèmes juridiques. I. Le partage ... Mot-clés: négociation collective
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... pour admettre la politique mise en place. Cet argument est très puissant dans le milieu éducatif : faire accéder les minorités à l’éducation est considéré comme le moyen d’obtenir une meilleur ... Grutter v. Bollinger (539 U.S. 306) de la Cour Suprême est le plus récent d’une longue lignée de décisions ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... d’une compilation en droit américain. Cette dernière est une œuvre composée d’un assemblage d’œuvres ... soit protégée. L’œuvre la plus similaire en France est l’œuvre composite. David E. Rigney, What constitutes a ... protégeable en droit américain. L’article étudié ici est extrait des American Law Reports (« ALR »). Les ALR ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... entre Etats et investisseurs. L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux entre ... de la propriété des investisseurs. Cette problématique est cruciale dans le contexte actuel où les Etats adoptent ... en relation avec le tabagisme. L’enjeu de ce billet est donc de déterminer comment sont organisées les règles ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... privé. En effet, l'intérêt pour le droit européen est grandissant et se traduit par de nombreux projets ... du restatement ». L'idée commune de ces projets est, sur le modèle américain des restatements, de créer un ... d'avantage aux contrats du commerce international. Il est essentiel de préciser que tous ces principes sont ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence