A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... son gouvernement à poursuivre cette méthode afin de ne pas nuire à la compétitivité de son secteur financier. La ... assujetties (art. L.561-2 CMF). Le Royaume-Uni n’a pas effectué cette modification, estimant que cette ... 2002. Bien que la 4ème directive LCB-FT n’harmonise pas les sanctions pénales à l’heure actuelle, les deux ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... conjoint salarié , le Code du travail russe [2] ne fait pas la distinction entre une relation de salariat habituelle ... subordination. Toutefois, cette interprétation ne permet pas d’éviter la difficulté de la cloison perméable ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... le droit positif contraignant n’existait pas jusqu’à l’adoption des Principes directeurs relatifs ... ce qui est autorisé juridiquement et ce qui ne l’est pas selon l’interprétation des textes existants par les ... le droit souple à des normes non-contraignantes n’a pas de sens : dans l’IMBR, la plupart des articles ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit