Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG
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... ne peut être refusée que si la personne ne consent pas et son intérêt digne de protection d’une exécution ...Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
... allemands. Elle est critiquée parce qu’elle ne remplit pas les notions du lien essentiellement étranger où ...In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula
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le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula
... du droit pénal MBDE le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula ...Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON
... et des « formes requises » et qu’il n’appartenait pas à l’autorité italienne de vérifier si les exigences ...Clara Pirez : Contrat de garantie du crédit au Royaume-Uni - analyse : Floating Charges - An alternative theory, Sarah Worthington
... par son utilisation. Parce que cette sûreté n’existe pas en droit français, il serait intéressant de comparer ce ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de garantie (information de la caution et prêt hypothécaire) : décision de la Court of Appeal de 2001 Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another
... de la banque et le fait que celle ci ne peut pas se prévaloir d’une clause contractuelle si elle a ...Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341
... du 24 Janvier 1983 concernait une affaire d’imposition (pas de fraude fiscale). Les juges américains ont accepté de ... Mot-clés: secret bancaire / sanctions / Régulation institutionnelle / imposition / balance intérêt-risques