La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... d’exécution peut être écartée ce qui n’avait pas été le cas jusqu’ici. Cette approche restrictive ... protection des créanciers face à l’Etat. Le fait de ne pas pouvoir saisir les biens d’un Etat revient à ne pas pouvoir faire exécuter la sentence obtenue, ce qui en ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... longuement, que ce soit par nécessité quand ils n’ont pas assez cotisé pour leur retraite, ou par désir et ... motif de l’âge soit justifié objectivement, afin de ne pas constituer une discrimination illégale.   Dans les ... Selon la cour, la limite d’âge ne viole ici donc pas l’interdiction de la discrimination fondée sur ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... chacun. En effet, une partie à l’instance pourrait ne pas soulever ce moyen pour différentes raisons, sans remède ... restrictive de l’office du juge la volonté de ne pas porter atteinte au monopole d’appréciation de la ... par le Conseil Constitutionnel  ». Cependant, ce n’est pas à nos yeux qu’une simple possibilité d’émettre un ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

... phares du génocide. Le résultat final ne semble pas très convainquant car depuis aucune autre cours ... ont été tellement divers et nombreux qu’il n’est pas nécessaire de revenir dessus. Cependant, la preuve des ... qu’a la Cour du « groupe national » ne semble pas aller de pair avec les autres jurisprudences ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... publiques d'acquisition. Celui-ci n'hésite en effet pas à user de pressions politiques pour éviter que les ... harmonisation des différents systèmes juridiques n'a pas été obtenue, du moins pas telle qu'elle était souhaitée par le biais de la ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... leur utilisation par l’Administration n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de ... frontière ou à prendre l’avion 1. La Justice n’est pas en reste et l’introduction de tels outils comme appui ... prédictifs dans le cadre d’un procès ne porte pas atteinte aux garanties traditionnelles du due process et ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... protection. Cependant, il est également impossible de ne pas y apporter des limites car une critique trop extrême ... exclut de par sa formulation les croyances qui ne sont pas religieuses, il n’y a pas de protection du sentiment religieux dit ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... aux conventions dites altruistes. Une convention ne sera pas illégale tant qu'elle ne comporte pas de clause organisant la rémunération de la gestatrice. ... « altruistes », c'est à dire à titre gratuit, n'est pas absolue puisqu'en l'espèce les juges ont estimé qu'un ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

... de l’OMC ou les recommandations de l’ORD n’engage pas la responsabilité de l’Union: La Cour confirme sa ... plus, la Cour énonce que le juge européen ne contrôle pas la conformité des actes de l’UE avec les accords de ... dans les accords visés. Si un particulier ne détient pas un droit en vertu des accords de l’OMC en l’absence ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité n’est pas incontestable. Il est donc pertinent de s’intéresser ... pour que cette dérogation soit acceptée n’étaient pas remplies. En effet, pour permettre une dérogation aux ... l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec d’autres obligations du droit ...