La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... délictuelle. Cependant ces différences ne doivent pas occulter des solutions qui apparaissent comme ... générateur des obligations prévues au § 241 al. 2 naît aussi 1. de l´engagement de pourparlers 2. de toute ... contrat, « die Vertragsanbahnungen »: elle ne concerne pas les négociations à proprement parler. Il s´agit par ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... de télévision espagnole, qui, par dol, n’avait pas exécuté le contrat au terme duquel cette première ... Pourtant, nous verrons que ce dernier ne se suffit pas à lui-même et qu’il semble même s’être inspiré ... par opposition au second alinéa, un débiteur qui n’a pas agi par dol, ne doit réparer les dommages qu’il a ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... jamais signé, ni envoyé, ledit contrat. Ceci n’avait pas inquiété M. Litvak, qui représentait depuis un moment ... commerciales avec M. Litvak. Cependant, il ne se fonde pas sur l’existence d’un lien contractuel, mais sur une ... et de la période contractuelle    En principe, « pas de responsabilité contractuelle sans un contrat » (H. ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... d’exécution peut être écartée ce qui n’avait pas été le cas jusqu’ici. Cette approche restrictive ... protection des créanciers face à l’Etat. Le fait de ne pas pouvoir saisir les biens d’un Etat revient à ne pas pouvoir faire exécuter la sentence obtenue, ce qui en ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... longuement, que ce soit par nécessité quand ils n’ont pas assez cotisé pour leur retraite, ou par désir et ... motif de l’âge soit justifié objectivement, afin de ne pas constituer une discrimination illégale.   Dans les ... Selon la cour, la limite d’âge ne viole ici donc pas l’interdiction de la discrimination fondée sur ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... chacun. En effet, une partie à l’instance pourrait ne pas soulever ce moyen pour différentes raisons, sans remède ... restrictive de l’office du juge la volonté de ne pas porter atteinte au monopole d’appréciation de la ... par le Conseil Constitutionnel  ». Cependant, ce n’est pas à nos yeux qu’une simple possibilité d’émettre un ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

... phares du génocide. Le résultat final ne semble pas très convainquant car depuis aucune autre cours ... ont été tellement divers et nombreux qu’il n’est pas nécessaire de revenir dessus. Cependant, la preuve des ... qu’a la Cour du « groupe national » ne semble pas aller de pair avec les autres jurisprudences ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... publiques d'acquisition. Celui-ci n'hésite en effet pas à user de pressions politiques pour éviter que les ... harmonisation des différents systèmes juridiques n'a pas été obtenue, du moins pas telle qu'elle était souhaitée par le biais de la ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... leur utilisation par l’Administration n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de ... frontière ou à prendre l’avion 1. La Justice n’est pas en reste et l’introduction de tels outils comme appui ... prédictifs dans le cadre d’un procès ne porte pas atteinte aux garanties traditionnelles du due process et ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... protection. Cependant, il est également impossible de ne pas y apporter des limites car une critique trop extrême ... exclut de par sa formulation les croyances qui ne sont pas religieuses, il n’y a pas de protection du sentiment religieux dit ...