L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... de religion garantie par le 1er amendement n’est pas un droit de faire ce que l’on souhaite en dépit des ... d’identité pour la population américaine qui n’a pas de système de carte d’identité. Le permis de ... Unis. C’est la raison pour laquelle la plaignante n’a pas mené son action au niveau fédéral, en invoquant les ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intérêts financiers de la Communauté n’a, à ce jour, pas donné naissance à une directive. Cette proposition de ... à unifier les législations pénales nationales n’est pas un projet isolé. L’étude sur la mise en oeuvre du ... qu’une telle projection dans l’avenir n’est pas dénuée d’intérêt comme en atteste les discussions ...
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... dernière. Mais cette immunité de témoignage ne permet pas (encore) de faire face à toute la palette des ... Mais les enjeux de la poursuite pénale ne justifient pas tous les moyens et les autorités policières ou ... à toutes les personnes travaillant dans les médias, pas uniquement aux journalistes. Surtout, il est devenu ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... droit du brevet, ce qui implique que la protection n’est pas automatique. Tout le monde sait ce qu’est un jeu ... ceux qui connaissent sa valeur juridique. Il n’existe pas de définition juridique du jeu vidéo. C’est un ... brevet ou le droit des dessins et modèles, ne nécessite pas de démarches administratives. Le droit d’auteur ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... Cette conception exclut donc les rassemblements qui n'ont pas vocation à former une opinion. Le revirement opéré par ... mais il avait estimé que ceux-ci n'étaient pas strictement nécessaires à la manifestation et que leur ... actes habituellement liés à celle-ci. B) Être ou ne pas être manifestant ? L’attribution de la ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... Partant, la question des droits des transsexuels n’est pas réglée. Souvent mal comprise, maladroitement associée ... sexuelle, la question du transsexualisme ne relève pas ou plutôt ne découle pas simplement du changement de sexe. La définition de ...Black Mirror avait vu juste
... Black Mirror , épisode 2 saison 1, 2011 Un épisode pas si loin de la réalité : dormir, manger, regarder À ... aux écrans qui l’entourent, mais qu’il ne contrôle pas. Dans “15 millions de mérites”, on suit l’histoire ... cesse sollicité, il perd sa faculté de jugement et en devient aliéné. Lui-même finit par se perdre et entrer ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les utilisateurs de ce type de réseaux ne bénéficient pas de l'exception de copie privée prévu à l'article ... premier temps à se demander si une telle page n'allaient pas à l'encontre des droits d'exploitation des auteurs et de ... que l'activité du site www.elrincondejesus.com ne porte pas atteinte aux droits d'exploitation de la SGAE, car elle ...