La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la ... a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt ... particulière qui leur a été impartie » n’est pas compromis ( article 106 paragraphe 2 TFUE ). Les services ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... d’auteur. Tous les systèmes juridiques ne traitent pas la question de la forme donnée à l’œuvre de la même manière. Par exemple, il n’existe pas en droit français d’obligation que l’œuvre soit ... comme un œuvre de l’esprit, car celle-ci ne disposerait pas du caractère identifiable qui définit la « forme ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... œuvre de l'esprit, et qu’elle n'était par conséquent pas protégée contre le contournement de M.T.P. Dans la ... faisait valoir que les mesures de protection n'avaient pas seulement pour but d'empêcher la reproduction illégale ... Depuis quelques années, la protection du droit d'auteur devient en effet, pour les entreprises constructrices, un ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... de religion garantie par le 1er amendement n’est pas un droit de faire ce que l’on souhaite en dépit des ... d’identité pour la population américaine qui n’a pas de système de carte d’identité. Le permis de ... Unis. C’est la raison pour laquelle la plaignante n’a pas mené son action au niveau fédéral, en invoquant les ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... intérêts financiers de la Communauté n’a, à ce jour, pas donné naissance à une directive. Cette proposition de ... à unifier les législations pénales nationales n’est pas un projet isolé. L’étude sur la mise en oeuvre du ... qu’une telle projection dans l’avenir n’est pas dénuée d’intérêt comme en atteste les discussions ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... dernière. Mais cette immunité de témoignage ne permet pas (encore) de faire face à toute la palette des ... Mais les enjeux de la poursuite pénale ne justifient pas tous les moyens et les autorités policières ou ... à toutes les personnes travaillant dans les médias, pas uniquement aux journalistes. Surtout, il est devenu ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... droit du brevet, ce qui implique que la protection n’est pas automatique. Tout le monde sait ce qu’est un jeu ... ceux qui connaissent sa valeur juridique. Il n’existe pas de définition juridique du jeu vidéo. C’est un ... brevet ou le droit des dessins et modèles, ne nécessite pas de démarches administratives. Le droit d’auteur ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... Cette conception exclut donc les rassemblements qui n'ont pas vocation à former une opinion. Le revirement opéré par ... mais il avait estimé que ceux-ci n'étaient pas strictement nécessaires à la manifestation et que leur ... actes habituellement liés à celle-ci.   B) Être ou ne pas être manifestant ?      L’attribution de la ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... Partant, la question des droits des transsexuels n’est pas réglée. Souvent mal comprise, maladroitement associée ... sexuelle, la question du transsexualisme ne relève pas ou plutôt ne découle pas simplement du changement de sexe. La définition de ...

Black Mirror avait vu juste

... Black Mirror , épisode 2 saison 1, 2011 Un épisode pas si loin de la réalité : dormir, manger, regarder À ... aux écrans qui l’entourent, mais qu’il ne contrôle pas. Dans “15 millions de mérites”, on suit l’histoire ... cesse sollicité, il perd sa faculté de jugement et en devient aliéné. Lui-même finit par se perdre et entrer ...