Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... aux idées reçues, le droit français n’est pas si juste que l’on croit et inversement pour le droit américain, qu’il n’est pas si injuste. Mon commentaire s’attache à analyser les ... semble relativement à propos. L’enjeu principal est non pas de déterminer quel droit est le plus juste mais de ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
Aude Pouhaer Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... Etude de l’influence de ... de l'espèce, peuvent justifier qu'il ne soit pas fait appel à un avocat. Dans cette affaire, un garçon, ... est bien européenne et qu’elle ne se limite pas à un seul pays. - Les manquements de ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... de mots-clés représentant une marque dont on ne détient pas les droits, dans le seul but d'apparaître en bonne ... qu’avait entrepris de faire Brett August. Vous ne parlez pas de l’auteur de l’art en intro… il faut le faire et ... important de la vente des mots-clés et ils ne demandent pas aux annonceurs de s’identifier, alors qu’une telle ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... vis-à-vis des tiers. Lorsque le mariage ne présente pas d’élément d’extranéité et que les époux n’ont ... matrimoniaux[4]. Cette Convention « erga omnes » n’a pas été ratifiée par l’Espagne, la règle de conflit ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à s’assurer que le libre jeu de la concurrence ne sera pas affecté de façon significative par une telle ... car ils constituent, de prime abord, un grand pas vers une coopération accrue en matière d’application ... de l’autre ; en effet, lorsque ces seuils ne sont pas atteints, il revient aux autorités nationales de ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... en 2022[5]). De plus, certains Etats membres n’ont pas encore transposé complètement l’article 11 de la ... aux victimes le droit au réexamen des décisions de ne pas poursuivre. Cette transposition a servi à le rendre ... en Italie dans le processus de décision de poursuivre ou pas une personne découlent d’une divergence de principes. ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... en Italie. La Cour considère que cette norme n’est pas conforme à un certain nombre de normes ... le principe d’égalité homme femme. Le litige n’ayant pas été tranché, la question reste donc pendante. ... de famille. L’Etat italien, quant à lui, n’a toujours pas établi de législation sur la question malgré la ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... d’anticiper en régulant un évènement qui n’est pas encore arrivé, et dont la réalisation n’est que ... des cas où les risques pour la santé humaine ne sont pas encore scientifiquement prouvés. L’Europe défend la ... approach » pour les mesures qui n’entrent pas dans le cadre de l’art.5§7 est également acceptée et ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS