ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... en Italie. La Cour considère que cette norme n’est pas conforme à un certain nombre de normes ... le principe d’égalité homme femme. Le litige n’ayant pas été tranché, la question reste donc pendante. ... de famille. L’Etat italien, quant à lui, n’a toujours pas établi de législation sur la question malgré la ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... d’anticiper en régulant un évènement qui n’est pas encore arrivé, et dont la réalisation n’est que ... des cas où les risques pour la santé humaine ne sont pas encore scientifiquement prouvés. L’Europe défend la ... approach » pour les mesures qui n’entrent pas dans le cadre de l’art.5§7 est également acceptée et ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... liée à l’opération contractuelle mais qui n’a pas consenti expressément à une telle clause. Cette ... du débiteur, pour autant que la créance n’ait pas un caractère personnel ou que la cession soit interdite ... au cessionnaire. Autrement dit, le cessionnaire qui n’a pas expressément consenti à la clause compromissoire ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... par la défense, soutenant que de tels crimes ne font pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont ... aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des crimes commis par d’autres ... (ICC-01/04-02/06-1707). Cette affirmation ne va cependant pas de soi, car on entend généralement par « crimes de ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au juge anglais d’enjoindre la partie adverse de ne pas introduire, ou de retirer, une procédure introduite ... and Maxwell LTD, 6th ed. 2005) ). Cependant, il ne semble pas que les tribunaux britanniques souhaitent renoncer à ... une «anti-suit injonction » mais celle-ci ne pouvait pas être imposée en Angleterre, où les demandeurs ...
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... durant cinq exercices comptables, mais nous n'aborderons pas ces points ici. Nous chercherons plutôt à savoir dans ... le droit français ajoute que la société mère ne doit pas être détenue à plus de 95%, directement ou ... de chaque société participante : elles ne doivent pas être en pleine restructuration ou bien en procédure ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... similaire voire identique. Néanmoins, cela ne suffit pas pour atteindre l’objectif primaire de l’Accord EEE : ... EEE existent. Une seule Cour compétente ne pouvait pas être instaurée en raison d’un avis rendu par la CJCE ... postérieurs à cette date. D’un côté, il n’y a pas de dispositions précises à cet égard. De l’autre, la ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... non renouvelables, comme le pétrole, qui ne sont pas équitablement distribuées. Ces ressources très ... a eu lieu en décembre 2019 à Madrid, au contraire, n’a pas abouti à de nouvelles avancées plus efficaces et ... directs d’énergie. Cette dernière directive n’a pas été encore transposée par tous les États membres. ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et crimes de génocide. Alors que la France n’a toujours pas achevé l’adaptation son droit pénal en la matière, ... de coopération (26 février 2002), ne l’a, à ce jour, pas transposé en droit interne. Un projet de loi en ce sens ... été commis à l’étranger et s’ils ne présentent pas de lien avec le territoire national» (traduction J. ...
Mot-clés: crime / competence universelle