Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... vis-à-vis des tiers. Lorsque le mariage ne présente pas d’élément d’extranéité et que les époux n’ont ... matrimoniaux[4]. Cette Convention « erga omnes » n’a pas été ratifiée par l’Espagne, la règle de conflit ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à s’assurer que le libre jeu de la concurrence ne sera pas affecté de façon significative par une telle ... car ils constituent, de prime abord, un grand pas vers une coopération accrue en matière d’application ... de l’autre ; en effet, lorsque ces seuils ne sont pas atteints, il revient aux autorités nationales de ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... en 2022[5]). De plus, certains Etats membres n’ont pas encore transposé complètement l’article 11 de la ... aux victimes le droit au réexamen des décisions de ne pas poursuivre. Cette transposition a servi à le rendre ... en Italie dans le processus de décision de poursuivre ou pas une personne découlent d’une divergence de principes. ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... en Italie. La Cour considère que cette norme n’est pas conforme à un certain nombre de normes ... le principe d’égalité homme femme. Le litige n’ayant pas été tranché, la question reste donc pendante. ... de famille. L’Etat italien, quant à lui, n’a toujours pas établi de législation sur la question malgré la ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... d’anticiper en régulant un évènement qui n’est pas encore arrivé, et dont la réalisation n’est que ... des cas où les risques pour la santé humaine ne sont pas encore scientifiquement prouvés. L’Europe défend la ... approach » pour les mesures qui n’entrent pas dans le cadre de l’art.5§7 est également acceptée et ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... liée à l’opération contractuelle mais qui n’a pas consenti expressément à une telle clause. Cette ... du débiteur, pour autant que la créance n’ait pas un caractère personnel ou que la cession soit interdite ... au cessionnaire. Autrement dit, le cessionnaire qui n’a pas expressément consenti à la clause compromissoire ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... par la défense, soutenant que de tels crimes ne font pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont ... aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des crimes commis par d’autres ... (ICC-01/04-02/06-1707). Cette affirmation ne va cependant pas de soi, car on entend généralement par « crimes de ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au juge anglais d’enjoindre la partie adverse de ne pas introduire, ou de retirer, une procédure introduite ... and Maxwell LTD, 6th ed. 2005) ). Cependant, il ne semble pas que les tribunaux britanniques souhaitent renoncer à ... une «anti-suit injonction » mais celle-ci ne pouvait pas être imposée en Angleterre, où les demandeurs ...