Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... judiciaire devant des tribunaux nationaux n’honorant pas entièrement leurs engagements en application de la ... L’efficacité de telles injonctions ne dépend toutefois pas seulement d’un tribunal acceptant de les prononcer, ... d’une obligation contractuelle préexistante, ne sont pas contraires à l’ordre public international français ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... approuvé par une majorité de créanciers et non pas uniquement le gel du passif antérieur ou la suspension ... la loi de sauvegarde financière accélérée n’est pas une simple transposition du droit américain en droit ... peut confirmer un plan malgré le fait qu’il n’ait pas été approuvé par tous les comités. C’est le ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... « qui, du fait de particularités physiques, ne peuvent pas être clairement classées homme ou femme. ». Comment ... le Canada, les Etats-Unis ainsi que l’Argentine et devient le premier pays d’Europe à reconnaitre ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... une distinction ou une différence de traitement n’est pas toujours constitutive d’une discrimination si elle est ... A l’inverse, une approche régulatrice renvoie, non pas à la préservation de l’ordre public ou la garantie ... approche. En droit allemand, le législateur ne cherche pas à durcir la répression des discriminations. La ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... me tuez‑vous? [...] Et quoi, ne demeurez‑vous pas de l’autre côté de l’eau? Mon ami, si vous ... celui de l’insécurité juridique intrinsèque ; et non pas uniquement aux dites expressions, mais au concept même ... correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité ...Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres
Manon Planchenault Les Carnets de Cerise , Une BD pas comme les autres Une découverte fortuite ... où elle réside. Mais après quelques pages, la lecture devient toute autre. On se trouve embarqué dans cette ... éblouissant de la dessinatrice Aurélie Neyret n’est pas en reste. Elle donne à chaque personnage sa ... Mot-clés: Les Carnets de Cerise / bande dessinée / littérature jeunesse / Joris Chamblain / Aurélie Neyret
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... du trustee et du bénéficiaire. Or, il ne s’agit pas d’un démembrement du droit de propriété mais de la ... et pour être encore plus précis, le trust ne donne pas lieu à un simple rapport obligataire entre les parties ... 2007, qui a introduit la fiducie en droit français, naît principalement comme instrument de concurrence au trust ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... si une telle planification en droit international n’est pas requise pour que le génocide soit établi (au contraire ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (ORD), les juridictions américaines ont décidé de ne pas interpréter cette loi à la lumière des accords de ... l’abrogation non rétroactive de la loi ne remet pas en cause le jugement rendu en faveur de Goss. Le Japon, ... au Japon. La cour considère que cela ne relève pas de la compétence des juridictions américaines, en vertu ...