A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... d’ordre juridique, une telle expression n’est pas inconnue outre-Atlantique. Le ‘Marché Commun ... sommeil ou négative), cette doctrine prétorienne n’est pas sans limites puisqu’en vertu du 10 ème amendement, ... la possibilité de justifier une mesure restrictive devient très mince. Il est à craindre que l’argument de ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... une évolution en la matière, paraissant suivre les pas de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine. ... La Cour Interaméricaine et la Cour Européenne n’ont pas les mêmes pouvoirs concernant les mesures que ces deux ... de telle manière que la réparation ne s’établit pas en fonction des défauts, imperfections ou insuffisances ...
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... elle regroupe a la fois la liberté d’entreprendre, pas concernée en l’occurrence, et la liberté du travail, ... pourquoi la problématique de cet article concerne non pas l’impossibilité d’exercice du droit fondamental au ... que cette clause ait une quelconque valeur et ne reste pas lettre morte, lui faire produire un effet dissuasif sur ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... communautaire ? La Communauté européenne n’étant pas elle-même partie à la CNU (Charte des Nations Unies ), ... des sanctions économiques contre des individus ne sera pas étudiée. ) ? Dans cette position délicate, le juge ... generalibus derogat. Toutefois, la règle ne fonctionne pas lorsque les règles internationales sont des règles ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... et encourt une responsabilité s’il ne l’exécute pas. Cette solution s’explique par le fait que pour les ... l’imprévision. Ainsi, lorsque l’une des prestations devient excessivement onéreuse (« eccesiva onerosità ... de la formation du contrat, bien qu’elles n’y aient pas fait référence dans le contrat même ». La ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... d’un règlement pour établir ce nouveau cadre n'est pas un hasard. Un règlement, d'applicabilité directe ... des situations où des données personnelles n'affectent pas la vie privée et ne doivent donc pas bénéficier d'une protection. Dans la décision Durant , ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... Cependant, la surveillance des travailleurs n’est pas un phénomène nouveau. Selon Norberto Bobbio, philosophe ... ces données. Toutefois, cette directive n’assurait pas une règlementation uniforme au niveau européen, puisque ... à leur application. Toutefois, ses pouvoirs ne sont pas sans limites. Les législateurs français et italien sont ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... pénal (art. 222-33-2). L’évolution en Italie n’a pas été la même. C’est grâce aux études de H. Edge que ... 24/01/2006). Il est vrai que le harcèlement moral n’est pas dans tous les cas une discrimination. En effet, le ... bien précis. Donc, lorsque le harcèlement n’est pas fondé sur l’un de ces critères on ne peut pas le ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... l’obligation de contrôle légal des comptes ne soit pas seulement un coût, mais puisse aussi porter des ... peut s’analyser en la volonté du législateur de ne pas faire peser sur trop d’entreprise cette obligation ... 2435bis codice civile qui posait les seuils à ne pas dépasser, au moins deux seuils durant trois exercices ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... défendue par les pays de civil law comme la France n’a pas disparu au niveau national, ce qui empêche d’envisager ... leur auteur, tout comme le détenteur d’un brevet n’a pas de lien particulier avec son invention. Lorsqu’est ... l’équilibre recherché entre auteurs et utilisateurs devient lié aux intérêts économiques des Etats. Mais ces ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;