L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... communautaire ? La Communauté européenne n’étant pas elle-même partie à la CNU (Charte des Nations Unies ), ... des sanctions économiques contre des individus ne sera pas étudiée. ) ? Dans cette position délicate, le juge ... generalibus derogat. Toutefois, la règle ne fonctionne pas lorsque les règles internationales sont des règles ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... et encourt une responsabilité s’il ne l’exécute pas. Cette solution s’explique par le fait que pour les ... l’imprévision. Ainsi, lorsque l’une des prestations devient excessivement onéreuse (« eccesiva onerosità ... de la formation du contrat, bien qu’elles n’y aient pas fait référence dans le contrat même ». La ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... d’un règlement pour établir ce nouveau cadre n'est pas un hasard. Un règlement, d'applicabilité directe ... des situations où des données personnelles n'affectent pas la vie privée et ne doivent donc pas bénéficier d'une protection. Dans la décision Durant , ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... pénal (art. 222-33-2). L’évolution en Italie n’a pas été la même. C’est grâce aux études de H. Edge que ... 24/01/2006). Il est vrai que le harcèlement moral n’est pas dans tous les cas une discrimination. En effet, le ... bien précis. Donc, lorsque le harcèlement n’est pas fondé sur l’un de ces critères on ne peut pas le ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... l’obligation de contrôle légal des comptes ne soit pas seulement un coût, mais puisse aussi porter des ... peut s’analyser en la volonté du législateur de ne pas faire peser sur trop d’entreprise cette obligation ... 2435bis codice civile qui posait les seuils à ne pas dépasser, au moins deux seuils durant trois exercices ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... défendue par les pays de civil law comme la France n’a pas disparu au niveau national, ce qui empêche d’envisager ... leur auteur, tout comme le détenteur d’un brevet n’a pas de lien particulier avec son invention. Lorsqu’est ... l’équilibre recherché entre auteurs et utilisateurs devient lié aux intérêts économiques des Etats. Mais ces ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... applicables en droit interne et ne nécessitent pas d’être transposés. De plus, selon une jurisprudence ... principes du jus cogens et ont conclu que ce n’était pas le cas. Le TPI a également rejeté l’argument avancé ... également que l’ordre juridique communautaire ne prime pas sur l’ordre juridique international, en se basant sur ...