Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... critiquée L’injonction anti-suit ne s’adresse pas directement au juge ; elle ne fait que viser la partie ... d’attraire le défendeur dans un for qui ne serait pas approprié, parce que moins apte que le for ... américaine, ne s’appliquant vraisemblablement pas aux anti-suit injunctions : voir John Ray Phillips III, ... Mot-clés: anti-suit injunction
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... la vie privée du client et la sécurité du crédit n’a pas été sans peine. La Cour Fédérale de Justice est venue ... en jugeant qu’une opération de titrisation ne violait pas per se l’obligation de confidentialité du banquier. Un ... cession de créance issue d’un prêt ne méconnaissait pas le secret bancaire, un arrêt de l’Oberlandsgericht ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... pays à l’autre. Ainsi, si la loi allemande ne permet pas qu’un témoignage soit utilisé comme moyen de preuve lorsque la défense n’a pas été informé de l’audition du témoin, la loi ... de la procédure. Le législateur n’a cependant pas énoncé quand une telle situation est donnée. ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne