Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

...           Ces limites en revanche ne touchent pas continuellement ce dernier. Un exemple est le cas de la ... seulement après le 1 er janvier 2000, ne devraient pas tomber sous le coup de l’article 25 nouvellement ... juges constitutionnels allemands et français ne diffère pas réellement (B).   A. Les visages du principe de ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... les statistiques ne le reflètent, ce n’est cependant pas le cas.                     Ce papier a ... ) soit les actions « contre des personnes qui n'étaient pas directement engagées dans le conflit.» 8 L’immunité ...   1. comme droit constitutionnel, la grève ne peut pas souffrir d’abrogation ou modulation légale ...

Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207

... la responsabilité du commettant que si son préposé n'a pas agi hors des fonctions auxquelles il était employé, ... étrangères à ses attributions (c'est-à-dire s'il n'a pas commis un abus de fonction). Il va donc va bien ... L'assouplissement qu'a connu le droit anglais en 2002 n'a pas, semble-t-il, suffi à combler l'écart entre la ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... italien et 1844-1 du code civil français ne semblent pas poser de difficultés particulières, force est de ... une porte de sortie de la société car il n’aura pas à supporter une possible baisse de valeur des titres. En ... fin des années 1980, les juges français n’hésitaient pas à sanctionner les promesses de rachat de titres à prix ...

Gaël Faye à l'Olympia

... Moreau Du Petit Pays à l'Olympia "Je ne sais vraiment pas comment cette histoire a commencé". C'est ainsi que ... qu'il écrit en 2016. Il semble que Gaël Faye ne sache pas très bien non plus comment L'Olympia a commencé. Durant ... métalliques et chatoyants, mais ce sont surtout ses pas de danse mémorables qui marquent le début du show. Pas ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... régi par le FAA. Elle précise en effet que ce n’est pas le seul moyen pour les arbitrages qui sont régis par une ... autre loi que le FAA. Si la clause compromissoire ne tombe pas dans le champ d’application du FAA ou si les parties ... américaine. Ainsi, lorsque un contrat n’est pas entièrement interne à un Etat fédéré, le FAA ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... internationales s’imposent lorsque les États ne sont pas en mesure d’assurer les droits de l’homme dans leur ... l'exige » et « sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations découlant du ... à la France ou aux Etats-Unis, le Royaume-Uni n’a pas de constitution écrite qui protège expressément les ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... au regard de cette décision américaine, ne manque pas de faire ressortir les limites de l'approche retenue par ... « affirmative action » aux Etats-Unis. Si tel n’est pas le cas, qu’entend t’on véritablement par ... dans un premier temps vérifié que cela ne correspondait pas un système caché de quotas, système interdit car ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... BeNeLux présente un trait commun : le juge ne contrôle pas la conformité de la loi à la Constitution. Mais à ce ... au droit français : le juge judiciaire ne contrôle pas la conformité de la loi à la Constitution. La ... d'effectuer ce contrôle, mais cette abstention ne trouve pas un fondement textuel, mais jurisprudentiel. Pour sa part, ...

La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio

... des textes rédigés outre-Atlantique, il n’en demeure pas moins que le raisonnement est le même. Ceci peut ... vers un pays hors Union Européenne ne présentant pas des critères de sécurité satisfaisants (art. 68). Pour ... la France, l’Union Européenne et les Etats-Unis n’ont pas pris le parti de rédiger un instrument véritablement ...