La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... contraire à l’ordre public, car ne respectant pas l’intérêt supérieur de l’enfant (article 24). Une ... Il donne les cas dans lesquels une reconnaissance n’est pas admise. La loi du 5 novembre 2001 complète la ... La seule condition, selon laquelle l’adoption ne sera pas reconnue est le respect de l’ordre public allemand. ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... où le fœtus est déclaré viable, l’Etat ne peut pas imposer un undue burden, c’est-à-dire toute mesure ... être raisonnablement liée au but poursuivi, elle ne doit pas être arbitraire ( Gonzales v. Cahart ). En l’espèce, ... de preuve, passerait tout de même ce test [7] . Il devient dès lors presque impossible pour Planned Parenthood ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... civiles allemandes et françaises ne sont, en principe, pas diamétralement opposés. On constate plutôt des ... ( Gefahrenbereich ). En France, cet aspect ne paraît pas recevoir un traitement si explicite. Bien qu’un nombre ... de la disponibilité/proximité de la preuve ne paraît pas avoir eu le même écho doctrinal qu'en Allemagne. Pour ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... de marques ou fournisseurs de biens et services n’ayant pas enregistré de marques doivent faire face à de la ... activités. Internet est un espace libre ne se prêtant pas à une régulation poussée. Cette absence de contrainte ... souvent des questions inédites et n’ont donc parfois pas été prévues par les législateurs qui doivent alors ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... contradiction avec la décision du Conseil, ce qui n’est pas sans créer de difficulté. La France, elle, a choisi la ... de motifs de refus de remise et pourtant n’épuise pas toutes les hypothèses prévues par la loi 69/2005. Est-ce-à dire qu’elle n’est pas exhaustive ? Toutefois le législateur a pris soin, à ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... la Cour d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais de condition implicite de garantie de ... La Cour d’appel a considéré qu’il n’existait pas de condition implicite prévue par la common law selon ... la Cour d’appel a considéré que le bien n’avait pas à être conforme au contrat après la livraison pendant ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... des protections importantes. Le droit espagnol ne fait pas exception à la règle et, bien que la reconnaissance du ... influence du droit français par ailleurs ne s’arrête pas là et concerne de nombreux pays européens, bien que ... qui le règlementent ». Toutefois, le législateur n’a pas pris en compte cette nette invitation puisqu’aucune loi ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... de ces deux amendements sont similaires, elles n’ont pas le même rôle, le 5ème amendement régissant le droit ... Constitution américaine et que cette violation ne pouvait pas être justifiée par le pouvoir conféré par le Congrès ... et à condition que l’intérêt public n’ait pas été violé (c'est-à-dire, que l’employé ait été ...

Le mariage gay en Allemagne

... paragraphe, rédigé lors du 2nd Empire Allemand, peu ou pas appliqué sous la République de Weimar, puis durci et ... le cas d'un participant qui, au moment des faits, n'avait pas encore 21 ans, le tribunal peut renoncer, dans les cas ... rejetés par les juges, considérant qu’il n’y avait pas lieu de déclarer ce paragraphe contraire à la Loi ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... ou bien encore l'affaire France Telecom, entreprise dont pas moins de 29 salariés se sont donné la mort durant le seul été 2009. Coïncidences? Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de ... professionnel intense. Quant à l'Espagne, elle n'est pas en reste, les juges espagnols ayant eux aussi passé le ...