L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... A l’heure où la protection de l’environnement devient un enjeu politique majeur pour les Etats Membres mais ... exclusive ainsi réaffirmée, l’Irlande n’en a pas moins mis en lumière le fait que le mécanisme arbitral ... Nuclear Fuels. L’Irlande reprochait au Royaume Uni de ne pas lui avoir fourni certaines informations en rapport avec ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... les établissements de crédit, dont la définition n’a pas changé depuis. Il est possible de considérer que le ... de crédit, le droit français ne semble pas exiger que la personne morale soit une société ... de crédit, ont également la particularité de ne pas être définies dans la législation russe. L’article 5 ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... période de 12 mois. Cependant la liste ne permettra pas d’identifier les contrevenants. Dans le cas où un ... les bibliothèques, les universités, cafés, etc. ne sont pas concernés par cette loi. En effet il est difficile de ... à l’abonnement internet, hors, celle-ci n’est pas forcement celle qui a commis l’infraction. Au ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... subsiste ». Tant que cette limite temporelle n’est pas atteinte le contrat dure, et en quelque manière la ... la condition de travailleur fixe, même s’il n’a pas réalisé la mission qui lui avait été impartie. Pareille problématique ne se pose pas en France, la mission prenant fin à la date fixée dans ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « effets sur le commerce entre Etats membres » n’est pas claire. (Aspects récents du droit de la concurrence , ... CE parvient à démontrer que son comportement n’a pas produit d’effets sur le commerce entre Etats membres, ... En revanche, les décisions nationales ne pourront pas être annulées si facilement. Cette application ...
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... L'Employment Tribunal a conclu que la requérante n'était pas une "travailleuse" au sens de l'article 230(3). La Cour ... son travail de "district judge", la requérante n'était pas liée par un contrat mais que sa position était plutôt ... donné qu'aucun but légitime n'a été invoqué, il n'est pas possible de déterminer si l'exclusion dont est victime ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... preuve dans le cadre de la réforme procédurale, n’est pas le fruit d’une invention du législateur chilien mais ... deux personnes déterminées démontre une volonté de ne pas rendre la correspondance publique. Les juges ont rejeté ... de volonté de rendre public un document ne permet pas pour autant de définir clairement le contenu de la ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... en faveur de la preuve scientifique ne résiste pas toujours à la nature de l’action dont elle procède et ... L’éthique de la mort . Les valeurs sociales ne sont pas seulement des éléments d’inspiration, elles créent ... l’intégrité physique et à la dignité, ne survivent pas au décès de son titulaire (TCE, Sala 1a, Auto núm. ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... son titulaire d’en disposer librement, ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur ... dispose que « l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un ... de déposer son nom patronymique comme marque ne fait donc pas obstacle au droit de ses homonymes d’employer leur ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt