Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... son titulaire d’en disposer librement, ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur ... dispose que « l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un ... de déposer son nom patronymique comme marque ne fait donc pas obstacle au droit de ses homonymes d’employer leur ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... séparer plus aisément, et le mot « mariage » n’est pas utilisé dans le cadre de l’union civile.[1] Cependant, ... Offences Act 1967 ».[2] La stigmatisation des LGB n’a pas disparu par la même occasion. En 1977, ... et une femme. Par conséquent, si les époux n’étaient pas de sexe différent, leur union était frappée de ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les sphères nationale et internationale ne progressent pas au même rythme dans ce domaine, car ces deux types ... de dommages et intérêts. Le juge anglais n’est donc pas prêt à aller aussi loin que le juge américain. Outre ... devant la CIJ pour violation de l’obligation de ne pas causer de dommages transfrontaliers (Etats-Unis c/ Canada ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis