La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... subsiste ». Tant que cette limite temporelle n’est pas atteinte le contrat dure, et en quelque manière la ... la condition de travailleur fixe, même s’il n’a pas réalisé la mission qui lui avait été impartie. Pareille problématique ne se pose pas en France, la mission prenant fin à la date fixée dans ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain
... En effet, si l’approche est préventive, elle n’est pas dépourvue de sanction. Le non-respect de ces ... l’entreprise. Autrement dit, la prévention ne remplace pas le contentieux ; elle en constitue souvent le ... rapport de force tend à s’inverser : l’État hôte devient dépendant de l’activité économique ... Mot-clés:
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « effets sur le commerce entre Etats membres » n’est pas claire. (Aspects récents du droit de la concurrence , ... CE parvient à démontrer que son comportement n’a pas produit d’effets sur le commerce entre Etats membres, ... En revanche, les décisions nationales ne pourront pas être annulées si facilement. Cette application ...
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... L'Employment Tribunal a conclu que la requérante n'était pas une "travailleuse" au sens de l'article 230(3). La Cour ... son travail de "district judge", la requérante n'était pas liée par un contrat mais que sa position était plutôt ... donné qu'aucun but légitime n'a été invoqué, il n'est pas possible de déterminer si l'exclusion dont est victime ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... preuve dans le cadre de la réforme procédurale, n’est pas le fruit d’une invention du législateur chilien mais ... deux personnes déterminées démontre une volonté de ne pas rendre la correspondance publique. Les juges ont rejeté ... de volonté de rendre public un document ne permet pas pour autant de définir clairement le contenu de la ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... en faveur de la preuve scientifique ne résiste pas toujours à la nature de l’action dont elle procède et ... L’éthique de la mort . Les valeurs sociales ne sont pas seulement des éléments d’inspiration, elles créent ... l’intégrité physique et à la dignité, ne survivent pas au décès de son titulaire (TCE, Sala 1a, Auto núm. ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... son titulaire d’en disposer librement, ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur ... dispose que « l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un ... de déposer son nom patronymique comme marque ne fait donc pas obstacle au droit de ses homonymes d’employer leur ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... séparer plus aisément, et le mot « mariage » n’est pas utilisé dans le cadre de l’union civile.[1] Cependant, ... Offences Act 1967 ».[2] La stigmatisation des LGB n’a pas disparu par la même occasion. En 1977, ... et une femme. Par conséquent, si les époux n’étaient pas de sexe différent, leur union était frappée de ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les sphères nationale et internationale ne progressent pas au même rythme dans ce domaine, car ces deux types ... de dommages et intérêts. Le juge anglais n’est donc pas prêt à aller aussi loin que le juge américain. Outre ... devant la CIJ pour violation de l’obligation de ne pas causer de dommages transfrontaliers (Etats-Unis c/ Canada ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis