La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... 3(1)(a). Ainsi, la question soulevée ne porte-t-elle pas sur la régularité du jugement new-yorkais, mais sur la ... jugement. Le juge en vient à rappeler qu’il n’existe pas de principe de droit international selon lequel un Etat ... troisième Etat lorsque le premier Etat ne bénéficiait pas de l’immunité lors de la procédure menant au jugement ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... ministère des biens culturels n’aurait tout simplement pas le droit de s’engager à ce prêt, le bien étant trop ... [2] En France, le Code du patrimoine ne donne pas de définition de bien culturel ; cependant, l’article ... large que le trésor national français puisque n’est pas pris en compte l’appartenance des biens ni la ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... à respecter pour réduire l’éclairage nocturne n’a pas été abordé de plein fouet par les pouvoirs publics nationaux. En fait, il n’a pas encore été formulé de droit national relatif à la ... national est gravement insuffisante. En fait, il n’y a pas de dispositions législatives en la matière et la seule ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... le juge à appliquer une loi étrangère, ce qui n’est pas sans poser des difficultés. D’une part d’ordre ... du régime des faits juridiques, le droit n’ayant pas à être prouvé en vertu de l’adage juria novit curia ... des altérations au passage de la frontière car elle devient étrangère pour le juge appelé à l’appliquer, ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !
... dessiner, peindre, sculpter, photographier cela. Mais pas que! Il n'était pas seulement question de ces sombres réalités, mais bien ... pièce de théâtre écrite par Eve Ensler* : VAGIN. Mais pas que ! On peut vouloir être femme (c'est si beau de ... Mot-clés: féminisme / sexes / vagins / peinture / dessin / photographie / créations plastiques / exposition collective / 59 rue de Rivoli / empowerment
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... accès à l’information. Les limitations ne sont ainsi pas strictes et la jurisprudence a le pouvoir de les étendre ... de l’arrêt Sega. En effet, la Cour ne s’est pas contentée d’évoquer le critère de la « raison ... éléments protégés du programme de ceux qui ne le sont pas.» Cette formulation plus précise complète celle de ...Pénélope Bagieu et ses Culottées
... de romans graphiques, mais déclare qu’elle ne serait pas surprise si on lui disait: “Tu fais des BD". Pour elle ... que “le combat des Culottées n’est absolument pas terminé". Pénélope Bagieu Pénélope Bagieu, ... et en partant d’un point de départ qui n’était pas forcément le plus opportun”. Dans cette même ... Mot-clés: Pénélope Bagieu / Culottées / femme / bd / féminisme / Histoire / lecture / engagement / prix Eisner
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas d’un caractère auto-exécutoire et nécessitent ... 14 et 15 de la Convention), le FCPA n’intégrait pas cette notion. En l’absence de dispositions précises ... une incrimination en important des termes qui ne figurent pas dans le FCPA. Pour se sortir de cette impasse et corriger ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale