Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... et acceptable d’une œuvre, le principe de fair use. Cet article se propose de commenter cet arrêt à la lumière ... San Francisco signée le 10 décembre 1948 dispose en son article 27: «1. Toute personne a le droit de prendre part ... de l’œuvre protégée, ou fair use , défini à l’article 107 du Copyright Act. Ce principe d’usage ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

... condito  applicable selon le système italien est l’article 2050 du Codice Civile. Il s’agit de considérer ... Le système distingue entre choses inanimées à l’article 1242 du Code civil et choses animées - les animaux - à l’article 1243. C’est ce dernier article qui pourrait, dans ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... de constituer un acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle ... pouvaient constituer une persécution au sens de l’article premier, section, paragraphe 2 de la Convention de ... l’arrêt étudié, la Cour de Justice se fonde sur l’article 10, paragraphe 1, sous b) de la directive pour ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... entre les pays et souligne le grand intérêt du nouvel article 4I introduit le 2.2.2006 dans la Convention de 2000 ... menée par le juge d’instruction figurant à l’article 11 du code de procédure pénale conduit à ... témoin en France, et qui, avant l’introduction de l’article 4I de la Convention, devait se voir appliquer le ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... sont les mêmes ». L’Equal Pay Act, codifié à l’article 29 U.S.C.A. § 206(d)(1) prévoit : « Un employeur ... ayant des employés assujettis aux provisions de cet article ne peut pas prendre des mesures discriminatoires à ... les salaires de ses employés en violation du présent article ne doit , pour se conformer aux dispositions du ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... devant la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de ... tandis que la loi fondamentale allemande dispose en son article 25 que les règles générales du droit international ... de déterminer s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... qui apprécie les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du Code de Procédure Pénale (CPP) pose le ... pas l'obligation de motiver leur décision, puisque l'article 353 du CPP énonce que " La loi ne demande pas compte ... Constitution actuelle (de 1994) prévoit sa création à l'article 75.12: « Il revient au Congrès (…) d'adopter les ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... est l'une des garanties implicitement protégées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ... loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui ... comme le souligne le Professeur Dr. Mitsch dans son article « Les preuves interdites de la procédure pénale, ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... Novembre 2013, le site « juritravail.com » publiait un article faisant état de la «  période de difficultés ... Procédure de Régulation de l’Emploi (ERE). Selon l’article 51 de la Ley del Estatuto de los Trabajadores , le ... affecte un nombre déterminé de salariés. Selon cet article des seuils sont imposés, ainsi un minimum de 10 ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... juridique internationale par son traité constitutif (article 281 du Traité instituant la Communauté Européenne, ... et les principes généraux du droit communautaire (article 6 TUE)), car étant plus précis, et ce, en ... émis par les organes de la Communauté, et visés à l’article 249 TCE : règlements, directives, décisions, ...