L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la pénalisation internationale de l’écocide. L’article met en évidence l’importance croissante de ... ou de mise en danger de l’environnement [8] . Selon l’article L231-3 introduit par la loi dans le Code de ... français, un écocide est une infraction prévue à l’article L231-1 lorsque les faits sont commis ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... nécessaire à une approche de droit comparé. L’article 4 de la Convention apporte les dispositions les plus ... explicatif de la Convention vient préciser que l’article 2 de la Convention relatif au champ d’application ... la coproduction applicables à tous les Etats Parties. L’article le plus important de la Convention est ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... individuelles et collectives en matière religieuse. L’article 19 suppose la liberté religieuse comme liberté de ... constituer une association religieuse et d’y adhérer ( article 20 ). Il reconnait également la liberté religieuse ... outre, l’exercice de cette liberté se rattache à l’article 3 al. 1 er de la Constitution qui interdit toute ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... minoritaires, et bien entendu de l´Union Européenne. L´article 14 de la CEDH, ainsi que l´article 21 de la Charte Européenne des Droits de l´Homme en ... fondamentale allemande (« Grundgesetz », GG ). L´article 3 affirme l´impératif d´égalité de traitement ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, son article 36(2) a été modifié pour permettre aux Etats, ... dans tout accord conférant compétence au Tribunal (article 21 Statut TIDM). Le Tribunal a une compétence ... à aucun moment les termes amicus curiae . Cependant, l'article 84 des Règles du Tribunal semble à priori pouvoir ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au rang de « meras fotografias » prévues à l'article 128 de la Ley de Propriedad Intelectual . Ces ... requérant fait grief à la Cour d'Appel d'avoir violé l'article 10.1 de la Ley de Propiedad Intelectual, les ... le demandeur et affirme qu'il n'y aucune violation de l'article 10.1 de la LPI ni du droit communautaire en la ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... la clause contractuelle litigieuse était contraire à l’article 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen ... (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Elle avait également ... forme de commercialisation peut-elle être conforme à l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui prévoit, entre autre, ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Justice universelle“, c'est le titre de l'article de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 ... à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article 16 de sa Constitution protègeant les nationaux de ... préexistantes. La disposition la plus importante est l'article 1 contenant l'actuelle loi de coopération avec la ...
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
Anne claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de ... fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les ... la reconnaissance des unions de fait se trouve à l’article 515-8 du code civil sous la dénomination de ... Mot-clés: concubinage / common law marriage