La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... par les parties pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de ... doit être exécuté de bonne foi, tel que le stipule l’article 1134 du code civil français, par exemple : « Les ... difficultés, et ce notamment dû à l’influence de l’article 1142 du Code civil qui dispose que : « toute ...

Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy

... de droit international (pour une synthèse, voir l’article introductif de S. M. Schwebel, Anti-Suit Injunctions ... Arbitration, E. Gaillard ed., 2005 ; voir également l’article de M. Stacher, You Don’t Want to Go There – ... Arbitration, 23 ASA Bulletin 2005). À partir d’un article du professeur de droit américain Steven R. Swanson , ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. ... Criminal Records Information System) en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI », que la ... n° 5968/08 ). Le casier judiciaire, défini à l’Article 2 c) de la proposition de décision-cadre comme ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... violait son droit à la dignité humaine garanti à l’article 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi ... fondée selon le BVerfGE sur sa Constitution en son article 24 §1, qui permet à la Fédération allemande de ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... sur son propre code de Conduite, plus précisément l’article 13 [4] . Ce dernier est tout de même fortement ... et non pas comme une simple information ou opinion. Cet article interdit donc les publicités dissimulées, ... Autocontrol considère que le post viole ledit article 13 car les commentaires de la photo ne permettaient ...

L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.

... éventuelle "eccesiva onerosità sopravvenuta". Au vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ ... de l'autonomie de la volonté en droit contractuel : l'article 1134 énonce très clairement que "les conventions ... soient basés sur la notion de bonne foi (mentionnée à l'article 1134 alinéa 3 du Code civil) pour justifier le fait ...

A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian

addm1n Dans cet article il sera question de la mise en place du mandat ... le mandat d’arrêt européen. En effet en vertu de l’article 34 du Traité sur Union Européenne les décisions ... en droit interne pour pouvoir être applicables. L’article 34 précise également que les décisions cadres ne ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

Pauline Sierakowska      L’article 9 de la Convention européenne des droits de ... absolu car, comme le prévoit le second paragraphe de cet article, il peut être limité, entre autres, pour des ... le visage dans l’espace public. En vertu de l’article 2 de la loi, „l’espace public est constitué des ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... use »), est de nature différente du système français (article L122-5 du Code de la Propriete Intellectuelle) mais ... En France, ces exceptions sont consacrées par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle. ... qu’elle est conforme à deux « lois du genre », l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de ... veulent respectivement se prendre pour mari et femme (article 107 alinéa 1 du code civil). La diversité de sexe ... que la Cour constitutionnelle a spécifié que l’article 29 de la Constitution ne nie pas la dignité des ...