A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la tradition constitutionnelle des Etats. L’article 55 de la Constitution française pose la ... au droit à la liberté qu’elle consacre en son article 5 (§9 et 12, Résolution 1271 du 14.01.2002). Le ... 1993). La France a pour sa part émis une réserve à l’article 15, afin d’éviter toute incompatibilité entre la ...
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... aout 2021 relative à la loi bioéthique, en modifiant l’article 47 du Code civil : dorénavant la réalité des faits ... de l’adoption simple pour violation de l’article 8 de la CEDH [42]. Dans l’attente de ... ? », Service-Public.fr, 1 janvier 2023 [5] Article 310-3 du Code civil [6] Articles 236 et 250 du ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... pouvoirs d'investigation. La directive 2000/43/EC dans son article 13, préconisait la désignation d'organismes de ... y est fait mention depuis la loi du 16 novembre 2001 à l'article L 122-45 du Code du travail. On peut par ailleurs ... matière d'emploi et de travail fait référence dans son article 5 au concept, connu aux Etats-Unis, de refus ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... l'ignorer." Ce principe a été consacré en 1789, à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du ... s'est installée graduellement et figure actuellement à l'article 112-2 du Code Pénal qui dispose que "les ... de faire la part des choses dans certains cas. L'article 112-2, 2°, du Code pénal français prévoit que « ...
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... une nouveauté en droit espagnol, consacrés par l’article 60 quater de loi sur les Marchés de Valeurs. Le ... des seuils appliqués en droit français et espagnol. L’article 14 de la directive de 2004, offre aux Etats membres, ... son droit de vente forcé de manière abusive, l’article 60 quater de la loi sur les Marchés de Valeurs, ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
addm1n Le futur article 6 du traité sur l’Union européenne (version ... de ratification sont déposés, est la modification de l’article 6 du traité sur l’Union européenne (TUE), qui ... suite à une condamnation de l’UE conformément à l’article 46 CEDH, mais le bon sens commandera aussi l’UE à ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... électroniques dans le champ d’application de l’article 34. Cependant, certaines preuves électroniques ne relevaient toujours pas de cet article. Depuis 2004, les termes « informations stockées ... stored information ») figurent en toutes lettres à l’article 34, remplaçant l’expression « compilations de ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... notion de résidence habituelle du mineur, au titre de l'article 8 §1, du règlement n° 2201/2003, n’avait, avant ... l’interprétation de la résidence habituelle. L’article 8 R.2201/2003 dispose qu’en matière de ... faire de la notion de résidence habituelle visée à l’article 8 R.2201/2003. La CJCE considère que la résidence ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... que par des sujets naturels du droit international. Article 47 du Traité UE (entré en vigueur le 1er déc. ... ainsi, dotée d’une personnalité juridique par l’article 47 (très succinctement « L’Union a la ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés: