L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... Avec le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’adhésion de l’UE à la CESDH est devenue ... de la CJCE n’était ni uniforme, ni générale. Le 7 décembre 2000, pour remédier à ce manque de sécurité ... Mot-clés:
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... Grande Chambre Schatschaschwili c. Allemagne , rendu le 15 décembre 2015, la Cour Européenne des Droits de l’Homme ... Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni (CEDH, gde ch., 15/12/11, n° 26766/05 et 22228/06) ainsi que Schatschaschwili c. ... Taxquet c. Belgique de 2010 (CEDH, gde ch., 16 /11/10, n°926/05) : lorsqu’elle examine un grief tiré de ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, et relative aux droits des personnes ... la citoyenneté des personnes handicapées », votée le 11 février 2005. Cependant parce que le domaine de lutte ... et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 définit la notion de handicap ainsi: ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... , ou encore la carte nationale d’identité française [11] . Le renseignement du sexe apparait également ... un choix entre féminin et masculin. Il a fallu attendre 2009 pour qu’il soit autorisé, grâce à l’instruction ... les individus de sexe féminin est masculin d’ici le 31 décembre 2018 (BVerG, op. cit. , Rn. 66.). Cela résulte ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... de Bochum, publié dans Steuer und Studium, 2000, cahier 11, p. 523 à 525 L’auteur analyse le véritable impact ... l’article 58, le Ministre de l’environnement peut, par ordonnance immédiatement exécutive, infliger des sanctions ... 3 avril 2006 numéro 152 reprenant la loi du 28 décembre 1995, numéro 549 “mesures de rationalisation de ... Mot-clés:
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... Finalement la Cour de cassation a statué en 2007 [11] , en affirmant que l’interruption du traitement peut ... de douleur » [12] , mais il faudra attendre la loi du 22 décembre 2017 n. 219, pour que l’euthanasie passive soit ... maintenant de se pencher sur le suicide assisté. 2.L’ordonnance Cappato 207/2018 : la Cour constitutionnelle ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... d’AMP avait pour objet de demander au tribunal une ordonnance permettant d’arrêter et d’interdire la ... la personnalité devait être appliqué (Cass. 2 e .civ., 11 février 1999). En application de l’article 9 du Code ... par l’Assemblée Générale des Nations-Unies le 10 décembre 1948 Charte des droits fondamentaux de l’Union ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... soit disant à 3,7 % en 2008 et à 12 ,7 % à la fin 2009). La Grèce n’a donc pas respecté les critères de ... , 11 .02.10). Une aide de la BCE n’étant pas la solution qui ... adoptés le 22 juillet 1944 et entrés en vigueur le 27 décembre 1945. • Traité instituant la Communauté ... Mot-clés:
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... Toutefois, le rapport Marini (Rapp. Sénat, n° 442, 2008-2009, fait au nom de la commission des finances et déposé le 27 mai 2009 dans le cadre d’une proposition de loi tendant à ... 2010 4FE/S2/10. Rapport Sénat Marini, n° 442, 2008-2009, fait au nom de la commission des finances et déposé ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... en cas d’abus de position de dominante , OCDE, Janvier 2009). Cela peut notamment s’expliquer par le fait que les ... : Gazprom (avril 2013 – 437 500 euros ; 2008/2009 – 117 millions d’euros), TNK-BP Holding (2008/2009 ... de Paris), affaire du « cartel des lessives » (décembre 2011 – 361 millions d’euros). De par leurs ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires