L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
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... appliquant l’article 3 du règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002, confirmant la primauté du TFUE et ainsi de ... de Cartes bancaires/Commission » rendue le 11.9.2014 dans laquelle la Cour s’est référée à une ... contrôle, Revue internationale de droit économique, mai 2009. -C. Seitz: Pay-for-Delay Verträge in der ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... en droit français (Cour d’appel de Rouen, arrêt du 16 décembre 1948). Néanmoins, le juge français, contrairement ... de cassation, chambre criminelle, arrêt du 10 novembre 2009). Il doit appliquer le principe du contradictoire à ... COURT, décision Flood v Times Newspapers Ltd [2012] UKSC 11, à télécharger sur: ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits de l'Homme des Nations Unies a rappelé en 2009 que « l[es] crise[s] n'entam[ent] en rien la ... récemment encore, dans un arrêt du 21 juillet 2016 11 , ce qui laisse penser que la CEDH n'est pas prête ... § 5 3 Voir la série de décisions rendues le 7 décembre 2012 par le Comité européen des droits sociaux ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... à l’opposé de la jurisprudence allemande (BGH WM 86,11) privant la caution d’obtenir des informations du ... Droit bancaire, Précis Domat Montchrestien, 8e éd. 2009. • Gavalda C. et Stoufflet J. : Droit bancaire, ... bancaire, Lexbase Hebdo – Edition privée générale, 2009, n° 336. • Daigre J.-J., Vauplane (de) H. : Note ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... et libertés, une campagne a été menée dès 2009 par la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et ... décision relative au droit à l'oubli (décision du 3 décembre 2015 n°23771), le juge italien du Tribunal de Rome ... et le droit à l'oubli Revue du droit public - 01/11/2016 - n° 6 - page 1841 – L'Union européenne et le ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... toute son amplitude, qu'un justiciable contre lequel une ordonnance (à son préjudice) a été déposée, devrait ... d'être visée par une action en justice doit recevoir une ordonnance dans laquelle l´intention de l'action en justice ... contre l'Etat du Gujarat . La Cour a estimé qu´une ordonnance adoptée sans l´application du principe de «audi ...
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... légale donnée en France par la loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 sur la protection des personnes dans la ... (DP : London 1991, Guidelines on Local REC , para 2.11). Depuis la doctrine s’est ralliée au point de vue de ... » test, Pattinson, Medical Law and Ethics , 2 nd éd., 2009 Sweet & Maxwell, p.409). Dans notre espèce il faudrait ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... fédéral a introduit en 1965 le décret 11246 [11] qui exige des entrepreneurs qu’ils embauchent ... A la lumière de l’arrêt Ricci v. De Stefano rendu en 2009, la CS semble avoir adopté une approche restrictive en ... - Edmonson v. Leesville Concrete Co., 11 U.S. 2077 (1991). - J.E.B. v. Alabama, ... Mot-clés: