High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... une peine confirmée en appel (Cour d’Appel de Paris, 18 décembre 2006.) et assortie d’une interdiction définitive ... condamné en appel à dix ans de prison, Le Monde, 18 décembre 2006.). En 2002 High Court of Justice, Queens Bench ... UK (CEDH, Soering v. United Kingdom, 7 juillet 1989, 1989 11 EHRR 439, §113.) a posé l’obligation pour un Etat de ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... destinataire de la déclaration. Le Tribunal Supremo (24/11/1998 AC.235/1999) la considère comme théorie la plus ... L’art. 1262.2 CCE rédigé en vertu de la loi 34/2002 du 11/07/2002 relative aux contrats électroniques ne ... des pistes de réflexion. Cette même Directive (art. 11) consacrée par le Real Decreto 1163/2005 en Espagne et ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans les ... 16 novembre 2001, transposant la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les ... Revue du droit du travail 2008, Edition Dalloz 2009 - Lattes, Preuve de la discrimination syndicale ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... effets du mariage]. Pouvait faire l’objet d’une telle ordonnance toute propriété dont l’un des époux détenait ... l’hypothèse d’une société fictive (CA Paris, 11 juill. 1951). Dès lors, la partie la plus délicate dans ... et ne pouvait être opposée au créancier (CA Paris, 11 juil. 1990 : D. 1991. 33). Ainsi, il n’est pas même ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... de famille de français. À cet égard, l’article L. 314-11 du CESEDA s’avère applicable, dans la mesure où cette ... - CE, 22 février 2013, n.3302211, Martin - CE, 1er décembre 2010, n. 328063, Hocin i - CE, 9 décembre 2009, n. 305031 Sekpon - CE, 27 juin 2008, n. 291561, Etarh - ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de liquidation conformément au principe du chapitre 11 du texte de loi américain en matière de liquidation ... (le juge canadien se devant d’appliquer le chapitre 11 de la loi américaine). Ainsi Lord Farley fait-il mention ... privilégient la sauvegarde des entreprises. Le Chapitre 11, par exemple, comme la loi française de sauvegarde des ...
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... 28 janvier 1992, Bachmann, C 204/90, Rec. p. I 249, point 11) la nécessité de mesures d’harmonisation ne rendait ... des sociétés de capitaux, JO L 310 du 25.11.05. Jurisprudence 120/78, Rewe Zentrale v ... Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... à la consultation du Comité Social et Economique (CSE), [11] dans le cadre de son devoir de loyauté. L’Allemagne, ... Aspekte und Überwachung der häuslichen Telearbeit », 2009 Volker STÜCK/Rachel ZAPP « Homeoffice, mobiles ... relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Ordonnance allemande sur les lieux de travail, ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en février 1992, et entré en vigueur en France le 1/11/1993 a fondé l'Union Economique et Monétaire, et a fixé ... dispositif semblable à celui adopté par l'Allemagne en 2009. II- Vers un renforcement en France et en Allemagne ... constitution xxii. La réforme du fédéralisme de 2009 (Föderalismusreform II) a introduit à l'alinéa 3 de ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à l’enquête disent utiliser des places de marché (11.). Bien plus que dans les autres pays européens (12.). ... du Bundeskartellamt dans les affaires Asics ((B2–98/11)] 26 août 2015) et Adidas ((B3–137/12) 27 juin 2014) . ... Franck Audran, Gide Loyrette Nouel, « alerte client », décembre 2017, consulté le 27 janvier 2018. (10.) « ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente