LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... des chances entre hommes et femmes » de 2006 [11] donne une définition législative de harcèlement sexuel ... mondiale , Organisation Internationale du Travail, 5 décembre 2022, ... italienne, 5 ème chambre, 24 février 2017, n. 29261. [11] Décret législatif n.198 du 11 avril 2006, JO n. 125 du ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... légale pour la chorégraphie dans le jugement du 11 juillet 1962 du Tribunal Civil de la Seine mais seulement ... the perfect fouette ? », 36 Pepp. L. Rev. 59 (2008-2009)   Jean-Luc Piotraut, « an authors’ rights-based ... compte rendu de la rencontre juridique du 1 er décembre 2006 organisée en collaboration avec la SACD, ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... Le rapport fourni par cette mission d'enquête le 30.09.2009, bien que fondé en droit, n'emporte pas de ... sur la nationalité » signée à Strasbourg le 6.11.1997 reprend dans des termes quasi identiques l'article ... au service des Nations Unies, avis consultatif, Rec. 1949, 11.04.1949, p. 186). L'octroi de la nationalité russe a donc ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... deux catégories différentes d’utilisateurs.[11] Ainsi, sur le réseau social Facebook, il existe une ... d’une avancée technologique (Aut. conc., n°13-D-11, 14 mai 2013). Le caractère biface du marché a donc ... dominante ( Bundeskartellamt , Communiqué de presse du 19 décembre 2017). Une évaluation de la mise en œuvre des ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... 27 de l’arrêt International Fruit Company, CJCE, 12 décembre 1972, affaires liées C-21 à 24/72.). En deuxième ... des Völkerrechts in der EU », EuZW, 1/1999, p. 5-11. - GATTINARA (G.), « European banana importers and WTO ... des différends de l’OMC », Europe, Juin 2005, p. 7-11. - MASSON (A.), « La confirmation par l’arrêt Parys ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... A titre d’exemple, dans un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel ... santé » in Décideurs – Stratégie, Finance, Droit, 2009). Ainsi, contrairement au droit anglais, le droit ... Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, Litec, 2009) En outre, pour en revenir à des cas de contamination ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... religion dans la sphère publique (CJUE, 5 sept 2012, C-71/11 et C-99/11). L'Allemagne a appliqué cette décision par analogie aux ... : - Directive  "qualification" 2011/95/UE du 13 décembre 2011 - Directive "procédure" 2013/32/UE du 26 juin ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... Melle Coleman, qu’est intervenu l’arrêt du 30 octobre 2009. Confirmant la décision précédente, l’Employment ... to associative discrimination, Equal Opportunities Review, 2009, 195, 25-27 • To care and care not, Matthew Clayton, Employer's Law 2009/010, Dec/Jan, 16-17 • Greater rights, but less ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... un employeur avait obtenu du président du TGI une ordonnance autorisant un huissier de justice à accéder aux ... à la vie privée. Dans un arrêt, « Niemietz » du 16 décembre 1992, la CEDH a considéré « qu’il serait trop ... de la cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2009 a estimé que « les fichiers créés par le salarié ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... ) [2]  Times Global Broadcasting , Bom, no caf-3994-11 [3]  Times Global Broadcasting , LAWS(SC)-2011-11-61 [4] ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ... de Strasbourg), recherche débutée en 2006 - achevée en 2009, 06-45 LAM, synthèse ( ...