L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la demande d’exequatur d’un décret français (11). Selon la Cour Suprême, la décision de justice ... et juridique, de Anne Deysine, Livre de Poche, 1996 11. 159 us 113 (1895) 12. Sur ce sujet, voir von Mehren, ...
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ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... à sauver une entreprise en difficulté. L’article L626-11 C.Com dispose que les cautions peuvent se prévaloir du ... Besonderer Teil, §§ 705-853), 5. Auflage, München : 2009. - Reinicke / Tiedtke, Kreditsicherung, 5. Auflage, ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... une baisse de la compétitivité (C.cass., Ch.Soc., 11 Janvier 2006, Pages Jaunes C/ M. X 05-40977). Mais cela ... 12 juin 2001, no 99-41.571 · C.cass., Ch.Soc., 11 Janvier 2006, Pages Jaunes C/ M. X 05-40977 · ...HANS KELSEN: STUDIO SUL DIRITTO INTERNAZIONALE. LA LOTTA AL DUALISMO E L’ANALISI DEL PRIMATO DEL DIRITTO INTERNAZIONALE.
... di un primato dell’ordinamento giuridico statale» [11] . Questo ragionamento, per il filosofo austriaco, ... e la teoria del diritto internazionale , Giuffrè, 1989. [11] Hans Kelsen (riportando Philipp Zorn), Il problema della ... internazionale pubblico - Parte generale , Utet Giuridica, 2009. [17] Hans Kelsen, Il problema della sovranità e la ... Mot-clés: Kelsen / sovranità / diritto internazionale / teoria monistica / teoria dualistica / Stato di nuova formazione / diritto interno
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... l’action des institutions communautaires. La PESC (art. 11 à 28 du Traité UE) est un pilier intergouvernemental de ... et le Traité instituant la Communauté européenne du 3 décembre 2007 • Résolution 757 (1992), 820( 1993), 1390 ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... pour les salariés du secteur privé. L’article 11 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 a aligné le ... administrative indépendante, créée par la loi du 30 décembre 2004, elle a pour mission générale de lutter ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... au respect de sa vie privée au travail (arrêt du 16 décembre 1992, Niemietz ) et, plus récemment, elle établit ... Droit du travail, Hypercours, Dalloz 4e édition, 2009. ♦ Memento social, Varios Autores, Aranzadi. ♦ ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... liens plus étroits (voir CJUE Gr ande Chambre, 6 octobre 2009, affaire C-133/08 ). Les critères de rattachement ... loi applicable », JCl. Droit international Fasc. 552-15, 2009. Jault-Seseke F., «Loi applicable au contrat: première ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... La directive de- vant être transposée avant le 6 décembre 2016 par les Etats membres, elle ne prendra effet ... Initiatives of Indian Companies - A Study, Dr. VVSK Prasad 2009 The Link between Competitive Advantage and CSR, Michael ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la jurisprudence européenne (CEDH Al-Adsani c/ R.U, 21/11/2001), l’interdiction de la torture fait l’objet ... la commission de tels actes (CIJ, RDC c/ Ouganda, 19 décembre 2005). Ce devoir de prévention s’accompagne ...