La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
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... par la « Court of Appeal » (cour d’appel) le 17 décembre 1923 dans l’arrêt Tournier v. National ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... la société qui fait le couple et parfois le défait" 11 . Il faut dès lors s’interroger sur la manière de ... 6 loi de finances pour 2005 : LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ... http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2832.asp 11 Jean Carbonnier, Flexible droit, Paris, L.G.DJ., 10ème ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... à celle reçue dans le cadre d'une fusion négociée [11] . Suite à l’hypothèse ... c/SA La Redoute [8] Cass. Com., 25 mai 1970, n°67-11.088 [9] Art. L.242-6, 4° du Code de commerce [10] Cass. Crim., 10 juill. 1995, n° 94-82.665 [11] Guran SUBRAMANIAN, Post-Siliconix Freezeouts: Theory and ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des parents sans exequatur préalable (CC Chb Soc. 11 juillet 1991; Bull. civ. V, n°367). Les conditions seront ... s. BGH (Bundesgerichtshof : Cour fédérale allemande) 14 décembre 1988- Iva ZR 231/87 ; IPRax 10/1990 p. 55 et s. ...
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... mais la requête de l’hôpital fut acceptée le 11 avril. Après qu’un appel a été interjeté par les ... 2012, Hristozov and Others v. Bulgaria , req. n°. 47039/11 et 358/12, §108 [4] CE, 24 juin 2014, Mme F…I…et ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le Traité OMPI sur le droit d’auteur, adopté le 20 décembre 1996, a accru le nombre de types d’œuvres ... par la doctrine et la jurisprudence. En effet, les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, refondues dans le Code de ...
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... . Dans l'affaire Ministry of Defence v. Debique (2009) une femme avait intenté une action pour discrimination ... de discriminations multiples ». Dans un rapport de 2009 ( S. Burri et D. Schiek, 'Multiple Discrimination in EU ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... alinéa second à l’article premier de la Constitution 11 . Celui-ci dispose que : “la loi favorise l’égal ... à légalité salariale entre les femmes et les hommes. 11 Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de ... a competitive edge, in and after the crisis , McKinsey, 2009. ii Anne-Françoise Bender, Isabelle ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Products, Landgericht of Dusseldorf, Regional Court, 30 décembre 1988). Ces décisions contradictoires ... Seven Reasons why Catnic is wrong”, EIPR 1999, 21(11), 531-536 Franzosi, “Equivalence in Europe”, EIPR ...