A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... étaient fermes ou assorties d’un sursis partiel [13] . De plus, cette privation de liberté a un coût ... de l'analyse économique du droit, L.G.D.J, Lextenso, 2009. - E. SCHNELL, Neuer Anlauf zur ... deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. [13] La délinquance économique et financière sanctionnée ... Mot-clés:
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
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Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de ses fonctions depuis un arrêt Tomasi c. France du 27 novembre 1982 (R.S.C 1993,pp. 33 et s. observation F. Sudre). ... renvoi ordonné par une juridiction d’instruction. L’ordonnance de renvoi, à condition qu’elle ait été ... Cependant pour certains auteurs, comme Roxin (Roxin StV 2009, s. 115) ou Erbs (Erbs NJW 51,389), les preuves à ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... inhumain et conclut à une violation de l´article 3 CEDH[13]. Cependant, elle ne conclut pas à une violation du droit ... OF HUMAN RIGHTS, Strasbourg, COUNCIL OF EUROPE PUBLISHING 2009, pp.206-212. -Thienel Tobias, “THE ADMISSIBILITY OF ... européenne des droits de l’homme, quatrième section, 5 novembre 2002, Allan c. Royaume-Uni (requête n° 48539/99), ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... le 25 octobre 2001. Elle a également introduit le 9 novembre 2001 une demande de mesures conservatoires devant le ... une affaire Commission c. Irlande précédente 2002 C 13/00, Rec. p. I 2943 pt14). Ensuite, elle rappelle que les ... communautaire, Europe 2006 Juillet Comm. nº 207 p.13-16 ). La compétence exclusive de la Cour est donc ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du transfert et de la gestion de sommes importantes, en 2009 près de 180 millions d’euros pour la France et 3,3 ... la Rémunération pour Copie Privée (Décision numéro 13, du 12 janvier 2011, JO du 28 janvier 2011, NOR ...
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
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... Ainsi, par exemple la Cour Suprême du Texas (13) a énoncé que « qu’il y a peu de justifications ... est à la reconnaissance des jugements étrangers. 13 Etats ont même promulgué « the Uniform Foreign ... Enforcement of Foreign Jurisdiction, 167 Recueil des Cours 13 (1980) in International Commercial Agreements, Kluwer, de ...
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